Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 44)
Les interventions de Christian Paul
Les amendements de Christian Paul pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La rédaction retenue pour l'article 44 va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Tian, mais elle nous apparaît beaucoup plus précise et plus claire. Elle interdit de reprendre la dénomination d'un médicament remboursable pour promouvoir un médicament non remboursable, y compris lorsque cette reprise est partielle ou de nature à créer une con...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 44, amendé, est adopté.)
