Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

I. – Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase dub, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ; 2° Au début du 3° duc, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû....

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « tels que définis par les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation mentionnés à l'article L. 214‑2. ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi procède au rétablissement de l'article L. 123‑4‑1, qui stipule que « Le service public de l'e...