Loi de finances pour 2014
(Article 55)

J’évoquerai très brièvement cette question, car nous en avons déjà discuté longuement en première lecture. À l’époque, je souhaitais simplement faire entrer dans le dispositif de l’article 55 la formule de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit. M. le rapporteur général m’avait rétorqué qu’il fallait éviter les confusions avec le régim...

Je pense que cet amendement recevra un avis favorable de la part de M. le rapporteur général, puisque la commission y était elle-même favorable. Il s’agit simplement de faire en sorte que les plafonds de loyers prévus par l’article 55 soient garantis, afin que les investisseurs puissent investir en connaissance de cause.

Il s’agit simplement de supprimer la référence à un décret, qui n’est manifestement pas nécessaire. Cela permettra de gagner du temps.

L’article 55 instaure un régime fiscal spécifique pour le logement intermédiaire. Vous le savez, le Gouvernement, ainsi que l’Assemblée puisqu’elle a adopté en première lecture la loi ALUR, ont décidé de créer un statut pour le logement intermédiaire. Cela s’accompagne de dispositions fiscales qui permettent aux opérations concernées de bénéfic...

Madame la présidente, je vais retirer l’amendement no 702 rectifié. Avant de le faire, je dirai simplement deux choses. D’abord, je n’interprète pas cet amendement de la même manière que notre rapporteur général. Je ne crois pas qu’il soit possible de cumuler le dispositif dit Duflot, qui est ouvert aux particuliers, et ma proposition, qui conc...

Je serai très bref. Il s’agit de simplifier et d’assouplir le montage des opérations qui pourraient être concernées par l’article 55. C’est une mesure de simplification qui n’a pas de coût budgétaire. Je pense que les opérateurs y seraient sensibles dans la mesure où cela leur éviterait un certain nombre de complications administratives.

J’ai déposé un amendement très semblable à celui de M. Goldberg, que je retirerai également. Simplement, monsieur Eckert, il faut bien avoir conscience que ce dispositif vise à produire plus de logements dans les zones les plus en difficulté en matière de logement, c’est-à-dire les zones tendues, voire hyper-tendues. Tel est, si j’ai bien compr...

Ces amendements visent un double objectif. Le dispositif relatif au logement intermédiaire qui nous est soumis est naturellement conditionné à un montant maximum de loyer, corrélé aux zones géographiques et aux montants définis dans le cadre du système « Duflot », niche fiscale dédiée au logement intermédiaire. Trois zones sont concernées : la ...