Questions au gouvernement sur des sujets européens
(Soutien aux pme)

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Dans une Europe qui souffre d’un défaut majeur d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale, la compétitivité de la France est fragile. C’est pourquoi, alors que Jean-Claude Juncker a présenté le 26 novembre dernier son plan de relance européen sur t...

S’agissant des secteurs industriels, où les stocks constituent la majeure partie du besoin de financement à court terme, l’accès au crédit bancaire est de fait indispensable. Or, en France, les banques sont réticentes à s’engager dans le financement des stocks car deux régimes du gage coexistent dans notre législation, tant dans le code civil ...