Dialogue social et emploi
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

L’un des points importants, voire déterminants de ce projet de loi consiste justement à doter les salariés des TPE de représentants. Nul ne fait la confusion – et dans le cas contraire, je clarifie les choses tout de suite – entre le dialogue social à l’intérieur de l’entreprise et la question de la représentation de l’ensemble des salariés des...

Les amendements nos 24 et 5 sont de coordination, les amendements nos 6 et 7 sont rédactionnels et l’amendement no 8 est de précision.

Il ne s’agit pas d’un amendement de souplesse ; il renverse la logique retenue par l’Assemblée nationale. Je rappelle qu’à ce jour, aucune loi n’interdit que soit conclu un accord concernant le regroupement des heures de délégation. Au contraire, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre le regroupement à un accord. Vous nous...

C’est un amendement dont on a déjà beaucoup discuté. Comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, nous avons fixé dans le texte la référence à 300 salariés. Les éléments de seuils que vous mentionnez ne nous paraissent pas pertinents. Par ailleurs, aucune étude robuste n’a fait la démonstration que l’obligation de mettre en place des instanc...

Cet amendement reprend un amendement pertinent adopté en nouvelle lecture au Sénat. Il concerne l’instance de coordination des CHSCT et notamment la question du recours à l’expertise unique, qui n’est jamais obligatoire mais constitue une simple faculté.

Il s’agit d’amendements qui ont été adoptés en nouvelle lecture par le Sénat et que nous avons repris.

Cet amendement porte sur les conditions du remboursement à l’employeur du maintien de la rémunération d’un de ses salariés bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il précise qu’à défaut d’une convention entre l’employeur et l’organisation syndicale fixant le montant dû à l’employeur, l’organisation doit rembourser à...

Il me semble qu’il y a confusion entre les écoles techniques privées et les écoles de production. Si les écoles de production s’adressent en priorité aux jeunes en situation de décrochage scolaire, les écoles techniques privées mentionnées à l’article L.443-2 du code de l’éducation répondent à une définition bien plus imprécise. Il s’agit simpl...

Le Sénat avait tenté, en première lecture, une première clarification des modalités de calcul de la prime d’activité, mais elle était imparfaite sur le plan juridique. La formulation que nous vous proposons semble de bon aloi.