Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est défendu. (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 37 est adopté.)
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Il est défendu. (L'amendement n° 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 37 est adopté.)
