Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 13)

Sauf dans les cas où la loi prévoit le monopole, et donc l’obligation d’avoir recours à un avocat, tout justiciable a la possibilité de se défendre lui-même. Que ce soit devant une juridiction pénale ou une juridiction civile, devant le tribunal d’instance, le juge aux affaires familiales, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le consei...

Tout justiciable est libre de recourir, ou pas, à un avocat. Il a toujours la possibilité d’assurer lui-même sa défense devant toutes les juridictions françaises, sauf lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, comme cela vous a été expliqué. Votre amendement, tel qu’il est rédigé, est donc inutile, puisque la loi permet déjà à tout justici...

La loi prévoit également une procédure d’urgence pour le recours à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’il y a urgence, le bureau d’aide juridictionnelle peut accorder cette aide à titre provisoire ; et lorsqu’il y a urgence absolue, le magistrat, à l’audience, peut également accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il existe des matières pa...