Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

Cet amendement vise à associer pleinement le Parlement, qui est constitutionnellement garant de l’équilibre, de la pérennité et du développement des territoires, aux évolutions éventuelles de la compétence territoriale des huissiers de justice s’agissant de leurs activités monopolistiques. Une libéralisation de l’installation remettrait en cau...

Cet amendement vise à différer la mise en oeuvre de l’évolution – majeure – à un degré de compétence plus large, en l’occurrence dans le ressort de la Cour d’appel, au 1er janvier 2018.

Afin que la montée en charge progressive prévue par le présent article soit à la fois supportable et équitable pour les offices déjà présents sur le territoire et vecteur de croissance pour les nouveaux offices, cet amendement vise à ce que le Gouvernement précise notamment, par décret en Conseil d’État, le coefficient d’installation qui pourra...