29 mai 2013

Proposition de loi N° 1070

portant sur la création d'une licence globale à paliers, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet

écrite par Michel Zumkeller
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La révolution Internet a créé de nouveaux modes d'écoute et de visualisation des contenus audiovisuels.

Chaque jour, des quantités très importantes d'oeuvres artistiques s'échangent sur le net, sans apporter la moindre rétribution aux auteurs et aux interprètes.

Il est donc devenu indispensable de garantir un mode de fonctionnement qui permette principalement aux jeunes d'accéder à la culture tout en garantissant aux créateurs la juste rémunération de leur travail.

Cette proposition de loi a donc pour objet la création d'une licence globale à paliers qui leur permettrait de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels sur le net en contrepartie du versement d'une somme mensuelle à leur fournisseur d'accès Internet.

Cette licence globale à paliers consiste à fixer une grille tarifaire de rétribution liée au volume de téléchargement de chaque abonné. Un abonné ne téléchargeant pas ne paierait rien, alors qu'une personne...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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