17 juillet 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1284
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Soins sans consentement en psychiatrie
- Proposition de loi N° 1223 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Rapport N° 1284 de la Commission des affaires sociales
- Proposition de loi N° 1356
- Rapport N° 1358 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4486 sur l'application des lois
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