Rapport N° 1594

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 28 novembre 2013, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 18 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 28 novembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l'amender.

* * * Lors de sa réunion du lundi 2 décembre 2013, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (M. Gérard Bapt, M. Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou, M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs). Mme la présidente Catherine...

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