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29 avril 2014

Proposition de loi N° 1902

visant à assouplir la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à assouplir la procédure prévue dans le code général des collectivités territoriales concernant la modification des limites régionales visant à inclure un département dans une région qui lui est limitrophe.

***** Le 14 janvier dernier, le Président de la République François Hollande, a décidé de rouvrir le débat sur l'organisation administrative de la France, en concédant qu'il souhaiterait voir le nombre de régions réduites.

Lors de son discours de politique générale du 8 avril 2014, le Premier ministre Manuel Valls a confirmé cette volonté du Gouvernement en souhaitant une réduction de moitié du nombre de régions.

Si l'on peut estimer que la taille des régions ne doit pas être le critère essentiel d'un redécoupage, il est cependant nécessaire de revoir les limites de certaines d'entre elles afin qu'elles recouvrent davantage les territoires vécus et ainsi renforcer leur cohésion et leur...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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