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9 décembre 2015

Proposition de loi N° 3329

tendant à la consultation référendaire pour la modification des limites régionales

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été adoptée définitivement le 17 décembre 2014 à l'Assemblée nationale et promulguée le 16 janvier 2015. La méthodologie retenue dans le cadre de cette loi était celle de ne pas revoir le périmètre des régions existantes et de les faire fusionner en entier.

Cette loi laisse donc en suspens la question d'un département se retrouvant dans une région pas forcément choisie, et qui souhaiterait en toute logique demander à changer de région.

Ainsi des départements comme l'Aisne, le Gard, le Cantal ou la Loire-Atlantique pouvaient légitimement se poser ce genre de question.

En tout, ce n'est pas plus d'une dizaine de départements qui aurait été concernée, loin du big-bang territorial évoqué par certains.

Pour tenter d'y remédier, le processus dit du « droit d'option » a été modifié. Néanmoins, tel qu'il...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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