Proposition de loi N° 4011
visant à restaurer l'indignité nationale
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors des débats parlementaires qui ont suivi les graves attentats terroristes qu'a connus notre Nation, le rétablissement de l'indignité nationale avait fait consensus ; avant que le débat ne s'enlise dans une réforme de la citoyenneté. La perte de nationalité, pourtant déjà inscrite aux articles 23-7 et 23-8 du code civil, a débouché sur l'enlisement des débats.
Il vous est donc proposé de revenir aux sources de cette initiative en rétablissant une infraction créée par le Gouvernement Provisoire de la République Française, après avis de l'Assemblée consultative.
L'indignité nationale fut instaurée par une ordonnance dite « d'Alger » du 26 août 1944, dont la présente proposition s'inspire assez directement.
L'indignité nationale était une infraction sui generis sanctionnant à cette époque les faits de collaboration avec l'occupant et le régime qu'il avait instauré. La sanction consistait en la peine de déchéance nationale : le...
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