Rapport d'information N° 4401
de la Commission des affaires économiques déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
écrit par Daniel Goldberg rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean-Marie Tetart rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Les titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », furent les parties les plus débattues de ce texte particulièrement dense et ambitieux.
Composés de 95 articles, ces deux titres abordent presque tous les aspects de la question du logement, des rapports locatifs au fonctionnement des copropriétés, en passant par la professionnalisation des métiers de l'immobilier, la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l'habitat indigne (1). Dans un secteur, le logement, qui ne peut être vu comme un bien de consommation comme un autre au vu de ses répercussions sur les parcours de vie de nos concitoyens, l'objectif de la loi consistait à réguler des pratiques pour garantir l'accès de tous à un logement décent et abordable en sécurisant les relations entre les propriétaires et les locataires, en limitant les pratiques abusives, en renforçant le contrôle des professions de l'immobilier...
1 commentaire :
Le 25/02/2017 à 21:01, chauvin a dit :
Mr Yannick Moreau: j'ai transformé un logement loué vide en location meublée de tourisme pour les raisons que vous évoquez. Votre commentaire sur le déséquilibre de la relation locataire/ bailleur est réaliste.
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