Proposition de loi N° 4441

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art.

2. - I. - Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'une ou plusieurs entreprises de presse, de communication en ligne, de communication audiovisuelle ou d'édition, d'une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou d'une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public ; « 2° Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ; « 3°...

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