Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 4)

Avis tout à fait défavorable. Les explications figurant dans le rapport permettent de comprendre que cet ajournement est une bonne idée car il met sous la pression de la condamnation à venir la personne faisant l’objet de poursuites et permet le paiement effectif des dommages et intérêts puisque c’est précisément au moment où il va être statué ...

Mesdames, messieurs de l’opposition, que le crime vous plaît ! Quelle délectation morbide ! Cette précipitation pour vous emparer d’un fait divers, au mépris de la victime ! Parce que, monsieur Fenech, il faut la raconter jusqu’au bout, l’histoire ! Et comment se termine-t-elle ? Comme d’habitude, c’est-à-dire que, même si l’épisode a fait beau...

Quel mépris, aussi, pour les victimes ! Le système de l’ajournement est le plus efficace pour que les dommages-intérêts soient payés. La figure de la victime ne vous sert qu’à des discours. Confrontés à des dispositifs qui permettent de faire payer le coupable, de fixer d’ores et déjà les dommages-intérêts, vous nous expliquez qu’il ne s’agit q...

Je réponds très rapidement à M. Fenech. Monsieur le député, mes reproches ne sont pas personnels : je vous ai simplement reproché de n’avoir pas raconté l’histoire jusqu’au bout. Certes, il y a une délectation dans le crime, alors que ce texte ne concerne que les délits. Soit. Mais allons à l’essentiel. Plusieurs d’entre vous ont cité le princ...

Bien évidemment ! Leur montant est fonction du préjudice de la victime. Au condamné de les payer ! D’ailleurs, cela donne lieu de temps en temps à des décisions un petit peu curieuses : par exemple, M. Kerviel a été condamné à payer plusieurs milliards d’euros à la Société générale. Certes, il ne pourra pas les payer, mais cela prouve que les d...

Monsieur le député, si le condamné n’a fait aucun effort pour payer, la réponse est assez simple : la peine sera plus sévère, quelle qu’en soit sa forme. Il pourra éventuellement s’agir d’une décision d’incarcération. Le fonctionnement du mécanisme est donc parfait.

Premièrement, la récidive en matière correctionnelle n’a aucun sens et nous expliquerons pourquoi tout à l’heure, à l’occasion du débat sur les peines plancher. Deuxièmement, le système de l’ajournement est beaucoup plus sévère car la crainte de la sanction constitue une pression importante, dans le cadre du processus judiciaire engagé.

Avis défavorable. En effet, cet amendement, qui donne la possibilité de s’adresser soit aux SPIP, soit aux associations habilitées, n’ajoute rien. En outre il intervient sur un partage du champ d’intervention qui donne parfois lieu à quelques frictions.

Les préoccupations de l’orateur sont entièrement satisfaites par l’article 11 de ce texte. La victime peut demander que l’ajournement prenne telle ou telle forme. C’est également le moyen d’obtenir que le mari violent quitte le domicile conjugal,…

…que le voisin irascible déménage, que le voisin alcoolique suive une cure de désintoxication. C’est la façon la plus efficace de protéger la victime.

En effet, dès lors que la procédure judiciaire est lancée, cela implique qu’au bout il y aura sanction, ce qui donne souvent une très grande sagesse à ceux qui sont poursuivis. Quant à la question du délai de quatre mois, je vous proposerai ultérieurement d’adopter un amendement de nos collègues de l’UDI prévoyant la prolongation du délai en ca...

L’article 11 donne certains droits à la victime, il répond donc à l’amendement. Quant à votre question sur la saisine du tribunal à l’issue du délai de quatre mois, cela fonctionne comme un renvoi. Le tribunal donne une date. Si, par extraordinaire, l’enquête n’est pas faite, et je vais vous proposer tout à l’heure d’adopter un amendement du g...

Je comprends à la fois la position du défenseur de l’amendement, qui, même si l’exposé sommaire est très critique, introduit de la souplesse, et l’argumentation de Mme la garde des sceaux, qui y voit tout de même un alourdissement. Les deux arguments peuvent parfaitement s’entendre. Comme le débat fait jaillir, tout à fait naturellement, une di...

Il y a deux hypothèses. Soit le préjudice, physique ou matériel, biens détruits, voiture abîmée, objets volés, est certain et peut être établi de façon extrêmement simple : dans ce cas, pourquoi renvoyer à une autre audience et compliquer inutilement les choses tant pour le tribunal que pour la victime ? Dès lors que l’on a les éléments suffisa...

Rassurez-vous, monsieur Geoffroy : tout est prévu ! La situation est parfaitement sous contrôle. La décision est entre les mains de la victime. Si elle souhaite formuler une demande de réparation intégrale, elle le fait. Si elle en décide ainsi, elle a la possibilité d’assister à l’audience sur la peine ainsi que celle d’intervenir aux côtés du...

L’avis est défavorable, mais la commission pourrait s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ma réflexion est la suivante : les motifs de mise en détention provisoire visent, au moment où quelqu’un n’est pas déclaré coupable, à empêcher une pression sur les témoins ou sur les victimes susceptible d’amener ces derniers à une rétractation, ou ...

On pourrait néanmoins conserver le texte de l’amendement, et laisser mûrir la réflexion parlementaire sur ces questions ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

Je souhaite soulever néanmoins une petite difficulté, qui pourra être dénouée dans la suite de la discussion parlementaire. Sauf erreur de ma part, l’amendement a pour conséquence la suppression du motif du maintien à disposition de la justice, considérant que cela va de soi, et celle du motif de prévention du renouvellement de l’infraction, pa...

L’avis de la commission est défavorable. Le but de l’article 4 bis est d’assurer le recouvrement de l’amende qui a été prononcée. Il vise donc à rendre les sanctions effectives et à les faire exécuter immédiatement.