Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 76)

Cet amendement reprend une mesure adoptée à l'unanimité par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale. Il vise à préciser que le répertoire commun aux organismes de Sécurité sociale intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir les revenus d...

Cet amendement concerne le contrôle des documents car un grand nombre de fraudes sont liées à la fraude sur l'identité. Pour limiter ce type de fraudes, j'aurais souhaité que l'on s'oriente vers des systèmes plus automatisés de vérification de l'identité. Chacun le sait, les chiffres de la fraude sur l'identité ont explosé.

Dans mon rapport d'information sur les vrais kits Assedic et les faux kits Assedic, j'indique que les personnes qui se présentaient n'étaient pas les bonnes personnes et les entreprises qui les avaient prétendument licenciées n'existaient pas. Pourtant ; ils avaient bien, à un moment ou un autre, acheté un kit qui leur avait donné droit à une i...

Il semblerait, madame la ministre, que l'administration le fasse pour ses propres besoins. Un système de contre-visite a été mis en place dans un certain nombre d'administrations et permet d'être renseigné beaucoup plus rapidement et de vérifier si les arrêts de travail sont justifiés. Des expérimentations ont été lancées il y a deux ans. Il se...