Interventions sur "OFPRA"

...xécutif en son sein. S’agissant de l’asile et du respect des droits dont le préambule de notre Constitution proclame le caractère inaliénable et sacré, nous pensons, au contraire, que les représentants du peuple français doivent y être attentifs, comme nos échanges et nos amendements lors de l’examen du projet de loi en première lecture l’ont montré. Je pense également à la compétence liée de l’OFPRA : nous souhaitons au contraire consacrer son indépendance fonctionnelle et préserver sa marge d’appréciation. Notre démarche est la même concernant le transfert du contentieux des refus d’entrée sur le territoire à la Cour nationale du droit d’asile ou les conséquences du rejet définitif de la demande d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un...

...a majorité, a également pris en compte des persécutions spécifiques dont nos augustes aînés étaient peu conscients comme les mutilations sexuelles, le viol, le féminicide comme arme de guerre et les persécutions en raison de l’orientation sexuelle. De l’enregistrement de la demande à l’Office français de l’immigration et de l’intégration jusqu’à l’examen par la CNDA en passant par l’entretien à l’OFPRA, ces dimensions sont désormais prises en compte.

La commission a diversifié la composition du conseil d’administration de l’OFPRA en y introduisant un représentant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et un autre du ministère chargé des droits des femmes. Elle a donné voix délibérative aux personnalités qualifiées qui y siègent, a souhaité inscrire dans la loi l’obligation d’un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme sûrs et a prévu une saisine par les parlementaires et par les ass...

...s les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de ce qui relève du fond de la demande et demeure de la compétence exclusive de l’OFPRA. La commission, très attachée au modèle du CADA, mais consciente que l’offre est encore sous dimensionnée, s’est assurée que les demandeurs d’asile en hébergement d’urgence bénéficieraient aussi d’un accompagnement juridique et social. Enfin, la commission a supprimé le régime d’autorisation administrative d’absence des lieux d’hébergement. Les députés ont été très attentifs à l’élaboration du s...

...n raison d’un risque d’excision dans leur pays d’origine. Il nous a paru important d’indiquer qu’un constat de mutilation ne saurait entraîner la perte par la victime de son statut au titre de l’asile. Afin de compléter le combat pour les droits de l’homme, les membres de la commission ont également veillé à la lutte contre l’impunité en renforçant les droits de communication entre la justice, l’OFPRA et la CNDA. Aucun tortionnaire, aucun génocidaire, si dissimulateur soit-il, ne doit pouvoir imaginer échapper à la sanction de ses crimes ! Ce projet de loi opère une réforme profonde de notre système de l’asile. Le nombre et la qualité des rapports parlementaires en témoignent, restaurer le droit d’asile constitue une attente forte. L’intense activité de la commission des lois l’a également mo...

.... Nous transposons une sorte de moyenne européenne et non plus des normes a minima comme autrefois. Le projet de loi se saisit très largement des possibilités offertes par la nécessaire transposition des directives européennes afin d’engager une rénovation en profondeur de notre système d’asile. Le diagnostic a déjà été dressé : des délais excessivement longs en dépit du travail remarquable de l’OFPRA et de la CNDA, un dispositif d’accueil sous-dimensionné et mal adapté aux besoins malgré l’augmentation du nombre de places depuis 2012 et de nombreux déboutés du droit d’asile plongés dans des situations inextricables. Les dysfonctionnements sont indiscutablement causés par l’augmentation du nombre de demandes d’asile en France, mais il faut manier cette explication quantitative avec une précau...

...vait été adopté par la commission des affaires sociales et auquel j’ai ajouté des précisions pour indiquer qu’il n’entraînerait aucune charge supplémentaire. Son adoption n’introduirait qu’une évidente justice dans la répartition des ressources. Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils auront la garantie d’être accompagnés et assistés par une personne ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs. Cette réfor...

...aitable que l’interprétation de chaque motif de persécution prévu par la convention de Genève prenne en compte la dimension du genre, dans le prolongement des préconisations du HCR et de la convention d’Istanbul. Nous avons pu relever aussi que les femmes rencontraient des difficultés particulières dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’asile, et ce malgré les progrès réalisés à l’OFPRA, que je tiens à saluer. Quant aux conditions d’accueil, il est important de considérer les besoins particuliers des femmes et des personnes vulnérables en matière d’hébergement. Je voudrais saluer plusieurs avancées que comporte ce projet de loi. Elles bénéficieront plus particulièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des d...