Interventions sur "hébergement"

...de d’asile, puisque le Sénat a souhaité interdire à tout débouté le maintien sur le territoire à un autre titre, au mépris de rien de moins que la Convention européenne des droits de l’homme. Je pourrais aussi citer l’article 19 bis A, qui ramenait le délai pour le retour volontaire de trente à sept jours, ou l’article 19 quater, qui restreignait l’accès des déboutés en situation de détresse à l’hébergement d’urgence, deux autres sujets de désaccords importants entre nos deux assemblées. Sur d’autres points, le Sénat a apporté au texte des améliorations que nous avons conservées. Pour l’essentiel, la commission est revenue au texte de l’Assemblée, avec parfois quelques modifications. Des amendements ont été adoptés en commission lorsqu’ils amélioraient le texte, notamment sur des aspects nouveaux, ...

...sile en 2013, contre 35 000 en 2007, mais on en comptait plus de 61 000 en 1989 et pourtant on accueillait mieux alors ! Que s’est-il donc passé ? D’où vient que la situation est devenue insupportable et qu’on trouve en France au XXIe siècle des familles méritant protection errant sans droit ni toit ni titre pendant des mois au coeur ou aux marges de capitales régionales où tous les dispositifs d’hébergement sont saturés ? Deux facteurs dont les effets se cumulent en sont la cause : la concentration dans l’espace et la dilution dans le temps. C’est à eux que s’attaque la réforme et j’espère, chers collègues, que vous préserverez ces deux piliers comme l’a fait la commission des lois. Celle-ci a proposé de très nombreuses améliorations. Sans remettre en cause le principe d’accélération des procédures...

...d’être entendu par la Cour à huis-clos et même prévu que celui-ci est de droit si la demande d’asile repose sur des faits de viol, de torture ou d’actes de barbarie. S’agissant de la procédure d’enregistrement de la demande d’asile, la commission a explicitement supprimé le verrou de la domiciliation préalable et a inscrit dans la loi le délai de trois jours prévu par la directive. En matière d’hébergement directif, la commission a été attentive à la prise en compte des besoins de tous les demandeurs d’asile. Les agents de l’OFII seront formés à l’évaluation de la vulnérabilité, effectuée lors d’un entretien individuel avec le demandeur. La notion de vulnérabilité ayant suscité beaucoup de questions, nous avons clairement distingué ce qui relève de l’OFII chargé de proposer un hébergement adapté de...

...n quart des demandeurs. Pour ces réfugiés, ce sont deux ans d’attente, dans l’incertitude, sans pouvoir ni accéder au travail ni s’insérer dans la société française. Quant aux 75 % des déboutés, ils doivent eux aussi attendre plus de deux ans, et la perspective d’un retour au pays semble assez peu probable. Par ailleurs, les coûts de notre dispositif actuel ont également explosé. Les capacités d’hébergement sont complètement saturées par des personnes qui occupent les places très longtemps. Cela a conduit à multiplier les dispositifs d’urgence, comme les nuitées d’hôtel, tous plus coûteux les uns que les autres. Les suites données aux dossiers ne sont pas satisfaisantes, elles non plus. Les réfugiés, une fois leur statut obtenu, ne bénéficient pas d’une organisation optimale. L’hébergement et l’acc...

Il me paraît normal que les demandeurs aient à signaler leur absence afin que les directeurs de CADA puissent gérer au mieux les places disponibles sans en laisser certaines indûment vacantes. Le texte adopté en commission des lois alourdit quelque peu, au risque de la ralentir, la procédure présidant à l’adoption du Schéma national d’hébergement ou d’accueil et des schémas régionaux en associant plusieurs ministères et les conférences territoriales de l’action publique. L’essentiel est d’aboutir rapidement à un système d’hébergement plus efficace et plus équitable. De même, un amendement adopté en commission des lois dispose que le directeur du lieu d’hébergement sera consulté sur chaque admission. Cette mesure ralentira l’admission et r...

...s du HCR et de la convention d’Istanbul. Nous avons pu relever aussi que les femmes rencontraient des difficultés particulières dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’asile, et ce malgré les progrès réalisés à l’OFPRA, que je tiens à saluer. Quant aux conditions d’accueil, il est important de considérer les besoins particuliers des femmes et des personnes vulnérables en matière d’hébergement. Je voudrais saluer plusieurs avancées que comporte ce projet de loi. Elles bénéficieront plus particulièrement aux demandeuses d’asile, conformément à la directive Qualification. Et, bien sûr, je salue la réduction des délais d’examen des demandes, qui constitue un axe majeur de cette réforme. Pour compléter ces avancées, la délégation aux droits des femmes a formulé une série de recommandation...