Interventions sur "charte"

...ui instaure cette confiance. Les conflits naissent le plus souvent de l'absence de dialogue. J'ai dit que le cheminement du concept de participation du public avait été trop long. Il a effectivement pris du temps, bien que le ministère de l'environnement ait eu conscience du problème puisqu'il a financé de 1999 à 2007 des études sur les dispositifs de concertation. Mais bien évidemment, c'est la Charte de l'environnement, puis la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 qui ont donné une impulsion décisive au processus. Ce concept est largement partagé par l'ensemble des groupes politiques. Le présent texte a été adopté à l'unanimité au Sénat et nos débats en commission du développement durable se sont déroulés dans un esprit constructif. Vous avez pu constater, madame la ministre, qu'il n'y ava...

et que j'ai participé avec plusieurs collègues à la discussion qu'avait suscitée la Charte de l'environnement. Je vous confie d'ailleurs, à titre personnel, la fierté que j'éprouve lorsque, arrivant dans une mairie, je vois affichée au mur la Charte de l'environnement ; c'est souvent le cas dans les communes rurales. Quand nous relisons les articles, en particulier l'article 5, relatif au principe de précaution, nous reviennent à l'esprit de multiples débats, mais, finalement, cette Ch...

Le projet de loi qui nous est soumis tire les conséquences de décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, l'une au mois d'octobre 2011 et les trois autres au mois de juillet dernier, à l'occasion de quatre questions prioritaires de constitutionnalité. Elles visent toutes les quatre une lacune de notre arsenal législatif au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui consacre le principe de participation du public aux décisions ayant des effets sur l'environnement. Ce principe est l'aboutissement d'une longue marche si j'ose dire qu'ont engagée l'adoption de la Charte en 2004 et son inscription dans nos références constitutionnelles en 2005, mais il nous vient de plus loin en droit international puisqu'il figure dans la déclaratio...

...la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, ce qui nous amène aujourd'hui à examiner ce projet de loi relatif à la participation du public, au-delà d'une nécessaire meilleure intégration des termes de la Convention d'Aarhus, c'est la bonne application du principe de participation du public, tel qu'il a été consacré au plus niveau de la hiérarchie des normes, dans la Charte constitutionnelle de l'environnement, bonne application que nous devons garantir. En effet, ce principe, parce qu'il n'a pas été correctement appliqué, voire même parce qu'il a été méprisé, a conduit le Conseil constitutionnel à abroger un certain nombre de dispositions du code de l'environnement. Cela, vous en conviendrez, fait désordre, et ne nous pare pas de l'exemplarité dont nous rêvions...

...xé les règles d'organisation du débat public. Par la suite, la volonté d'améliorer la prise en compte de l'environnement a conduit la France à signer puis ratifier le 8 juillet 2002 la convention d'Aarhus qui garantit l'accès à l'information et la participation du public au processus décisionnel, ainsi que l'accès à la justice en matière d'environnement, mais c'est véritablement l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, inscrite dans la Constitution en 2005, qui consacre la démocratie environnementale en permettant l'ouverture de grands débats publics sur les projets ayant un impact environnemental. Cet article dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorit...

...elais de diffusion des informations, mais aussi de formation et de sensibilisation aux bonnes pratiques de développement durable. Les inclure au sein du Conseil national de la transition écologique semble donc indispensable. Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte présente au moins un point positif : a posteriori, il permettra à de nombreux parlementaires de voter enfin pour la Charte de l'environnement, ce que certains n'avaient pas fait à l'époque de son adoption Nous sommes pleinement conscients de la nécessité de tirer les conséquences des décisions successives du Conseil constitutionnel. Néanmoins, et bien que notre majorité ait été à l'origine de la Charte de l'environnement, pour les raisons que je viens d'évoquer, le groupe UMP s'abstiendra sur ce texte. (Applaudisse...

...t un grand défi démocratique pour les pays occidentaux en général et le nôtre en particulier, qui est si, et trop, centralisé. Le législateur a progressivement tenu compte de ces attentes de nos concitoyens. Comment pouvons-nous agir pour cesser de passer en force, ou en catimini, ou de reculer sur l'ensemble de nos décisions ? Le législateur a introduit Martial Saddier a évoqué ce sujet la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité : c'est une première avancée fondamentale. Cette charte reprend les principes de la convention d'Aarhus : participation de tous à la prise de décision en matière environnementale, droit à l'information, à la protection et à la défense juridique. Il est désormais possible de saisir le Conseil constitutionnel quant à la conformité des projets et...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l'environnement a été adoptée en 2004, mais ce n'est que huit ans après que nous examinons un projet de loi relatif au principe de participation du public aux décisions environnementales, principe pourtant intégré à l'article 7 de ladite charte. Ce délai est effectivement d'autant plus regrettable que le texte qui nous est soumis aujourd'hui intervient après quatre décisions du juge constituti...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, la Charte de l'environnement adoptée en 2004 constitue une étape essentielle pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans les décisions publiques qui peuvent l'affecter. Cette charte avait l'ambition de permettre aux citoyens de s'exprimer sur les projets qui ont une incidence réelle sur leur environnement. Il serait, en effet, illusoire de croire que l'on peut protéger la nature, la biodiver...

Il est donc temps que la mise en oeuvre de ce principe annoncé dans la Charte de l'environnement devienne effective. Et c'est seulement au regard de cet impératif que ce projet doit être apprécié. Certes, les députés du groupe RRDP n'ignorent pas les contraintes qui pèsent sur ce projet de loi. La censure probable de l'article L. 120-1 du code de l'environnement nécessite de légiférer rapidement. Il est absolument indispensable que ce texte puisse lever les doutes qui pèse...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la mise en oeuvre de la participation du public qui nous est proposé est l'occasion pour le Parlement de mettre notre législation, et notamment notre code de l'environnement et nos pratiques administratives, en conformité avec la Constitution, et particulièrement avec la Charte de l'environnement. Plus que de réaliser un simple aménagement technique ou juridique, l'occasion nous est donnée d'instaurer davantage de transparence et de démocratie dans un domaine qui est cher à nos concitoyens, l'environnement. Élue locale comme un grand nombre d'entre vous, je peux attester que l'expertise citoyenne permet souvent d'enrichir la réflexion et d'améliorer les projets. L'en...

...aires représentaient vraiment leur commune, les élus territoriaux leurs territoires. L'État jouait son rôle ; on pouvait parler, on était pour on contre. Les collectivités, de manière générale, étaient à leur place. Force est de constater qu'au cours des vingt ou trente dernières années, tout s'est emmêlé dans ma tête, et j'espère que ce n'est que dans la mienne. Un véritable déluge de lois, de chartes, de directives européennes s'est abattu sur notre territoire, comme à Gravelotte d'autant plus importantes d'ailleurs que la population du territoire que je représentais baissait et continuait à baisser encore. Je me suis demandé s'il n'y avait pas une erreur de casting quelque part, si c'était bien chez moi, dans ces vallées si verdoyantes, dans ces paysages si exceptionnels, qu'il fallait ch...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent projet de loi tire toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Son objet est de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement, laquelle consacre en tant que principe à valeur constitutionnelle le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en oeuvre. L'article 7 énonce que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'acc...

...rticipation, issue du principe 10 de la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, a été progressivement introduite dans notre ordre juridique : son principe général a été inscrit dans le droit de l'environnement grâce à la loi Barnier de 1995, son champ d'application a été élargi par la loi relative à la démocratie de proximité en 2002, et elle a connu une fortune particulière avec l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2005 qui lui a conféré une valeur constitutionnelle. Le projet de loi qui nous est soumis permet avant tout de se mettre en conformité avec cette obligation constitutionnelle. Il est aussi la traduction d'un engagement inscrit sur la feuille de route de la transition écologique en faveur d'une participation effective du public. Le principe de participation implique une vér...