Interventions sur "environnement"

Avis défavorable dans la mesure où un projet de décision est par nature une ébauche, et non un texte. La commission estime nécessaire de laisser du temps et une certaine liberté à l'administration. Par ailleurs, M. Pancher fait référence à la notion d'« options ouvertes », qu'on retrouve dans le cadre de la Convention d'Aarhus et pas forcément dans le cadre de la Charte de l'environnement dont il est question ici.

Je comprends les arguments de Mme la ministre, même si je n'y souscris pas en totalité. Je voudrais en outre rappeler à Mme la rapporteure que la Charte de l'environnement est une transposition de la Convention d'Aarhus, laquelle évoque très précisément la participation du public très en amont de la concertation. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

...r. Je pense vraiment qu'il s'agit d'un point important, j'y insiste. J'ai bien compris la réponse de Mme la ministre, qui au fond est convaincue. Elle nous renvoie à une procédure ICPE sur les éoliennes, mais j'ai bien précisé qu'il ne s'agissait que d'un exemple. Je rappelle à la représentation nationale que nous allons combler un vide juridique afin que l'ensemble des projets qui concernent l'environnement soient soumis à une plus large consultation du public. Nous allons vraiment offrir la possibilité à tous nos concitoyens de s'informer et de consulter sur tous les projets, de quelque ordre qu'ils soient, sur la problématique de l'environnement. Je ne vais pas être très long, madame la présidente. Je pense très sincèrement que nous avons franchi une première étape importante tout à l'heure, avec...

L'amendement n° 32 est un amendement important, que je n'avais pas pu déposer en commission. Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit que les observations du public doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai de trois semaines. Je propose de porter ce délai à deux mois. Dans un premier temps, l'article de loi correspondant du Grenelle de l'environnement visait à limiter la consultation à une période de quinze jours. Je me souviens que, sous la précédente législature, j'avais défendu ces mêmes amendements en commission. À l'époque. Ils avaient été repoussés par le Gouvernement, et plus précisément par l'administration, au motif que quinze jours de consultation, c'était déjà mieux que rien. On m'avait répondu qu'on verrait plus tard s'il était pos...

Cet amendement prévoit que l'autorité administrative motive sa décision après avoir recueilli les observations du public. Il ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure qui, en elle-même, prépare la motivation. Adopter cet amendement constituerait une avancée essentielle.

... la motivation des actes administratifs. Nous n'allons pas jusque-là, mais l'adoption de cet amendement constituerait une avancée importante. J'ajoute que, s'agissant de procédures faisant l'objet d'une participation du public et comportant une analyse des observations et un rapport de synthèse, la motivation est une conclusion logique, dans le cas particulier des décisions ayant un impact sur l'environnement. (L'amendement n° 31 est adopté.)

...ouvaient juridiquement être complétées par un décret. Le décret peut préciser : « les mesures d'application des conditions et limites fixées par le législateur ». Il me semble que faute de décret d'application, les contestations seront nombreuses et les interprétations divergentes. En effet, la réforme ne s'applique pas seulement aux actes du ministère de l'écologie, mais à tous les actes sur l'environnement pris par tous les ministères. C'est donc dans un souci de transparence et de lisibilité, et afin d'éviter des contentieux futurs que je fais cette proposition.