Interventions sur "notaire"

...oir pour conséquence de faire disparaître un certain nombre d’offices notariaux et d’études d’huissiers, en les étranglant et en diminuant de manière drastique leur chiffre d’affaires. Cet article relatif à la liberté d’installation doit donc être combattu, d’autant plus qu’il comporte un certain nombre d’incohérences. Il prévoit notamment que la carte est révisée tous les deux ans. Or, un jeune notaire qui s’installe trouve un équilibre au bout de cinq ans minimum. Si vous considérez que la zone permet l’installation d’un certain nombre de notaires, vous ne pourrez pas voir les effets des nouvelles installations avant un certain nombre d’années, le temps que le jeune notaire installé ait pu trouver sa vitesse de croisière. Enfin, vous prévoyez que s’il devait y avoir indemnisation, ce n’est pa...

Cet article 13 bis, qui reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial, traite de la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, à savoir les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Encore une fois, le projet de loi apparaît louable dans sa volonté de permettre à de jeunes diplômés de s’installer et d’assurer un meilleur accès au service pour nos concitoyens. Mais nul ne peut feindre de l’ignorer, la réalité risque d’être toute autre : il est en effet fort à craindre que la libéralisation de l’installation ne cond...

..., totalement illusoire, voire ubuesque. En effet, par quels moyens vérifier la réalité du préjudice des offices existants ? En cas d’ouverture de plusieurs offices dans une zone où il en existait déjà plusieurs, comment savoir qui a porté préjudice à qui ? Quoi qu’il en soit, il est certain que ce système d’indemnisation plus que discutable suscitera une multitude de contentieux judiciaires entre notaires, qui ne manqueront pas de désorganiser un peu plus la profession. Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir lever les zones d’ombre sur ces dispositions imprécises du texte que nous examinons aujourd’hui, qui menacent de déstabiliser une profession sans apporter aucun gage de réussite.

...GF – et figurant dans l’étude d’impact, selon lequel ces professions seraient trop rentables – c’est une critique – et leur réforme dégagerait 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat pour les Français, il ne tient pas, évidemment, face au coût des licenciements et à l’insécurité juridique que provoquerait une telle réforme. Malgré de savants calculs, Bercy n’a pas pris en compte le coût, pour les notaires et les autres professions réglementées, de la mission de conseil juridique qu’ils assurent gracieusement, ni celui de tous les actes réalisés à perte. À Paris, on considère que les ventes n’atteignent un seuil de rentabilité qu’à partir de 269 000 euros, et l’augmentation des tarifs a reflété celle des taxes que les notaires collectent au nom de l’État. N’a pas non plus été prise en compte la q...

...ns d’installation des professionnels du droit, afin de lever les freins à l’évolution professionnelle et de favoriser, en particulier, l’installation des femmes. À cause des restrictions actuelles, de nombreuses femmes professionnelles demeurent de longues années dans leur statut de salariées, effectuant des tâches souvent similaires mais percevant une rémunération nettement inférieure. Chez les notaires – un exemple que vous citez abondamment, chers collègues de l’opposition –, 85 % des associés sont des hommes et gagnent en moyenne 17 000 euros par mois, tandis que 84 % des salariés sont des femmes rémunérées à moins de 4 000 euros mensuels. Tout cela vous convient, n’est-ce pas ?

... % des avocats sont des femmes, et cette part connaît une très forte augmentation depuis 2003. L’étude d’impact de votre projet de loi, monsieur le ministre, souligne largement cet aspect ; c’est d’ailleurs vous qui avez appelé notre attention sur cette inégalité. Aussi l’article 13 bis charge-t-il l’Autorité de la concurrence de rendre tous les deux ans un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. En commission spéciale, un amendement de notre collègue Mme Bonneton, que j’avais soutenu, a permis de préciser que les recommandations de l’Autorité de la concurrence devront permettre de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices. Pour rendre ce dispositif plus opérationnel, le rapporteur général soutiendra en séance u...

...tamment lorsque ladite profession assure à la fois des activités de service et de conseil, d’élaboration d’actes authentiques et des activités commerciales. La régulation suppose un contrôle de la qualification, de l’installation et de la rémunération, cette dernière étant aussi le prix à payer par les clients. L’article 13 bis définit les modalités d’installation des professionnels que sont les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cet article pose le principe d’une liberté d’installation. Ce principe a fait l’objet de critiques : certains craignent qu’il ait un effet contraire à celui que l’on recherche, qu’il crée in fine des déserts professionnels, dans la mesure où les professionnels iraient là où les rémunérations seraient les meilleures, c’est-à-dir...

Vous le savez, monsieur le ministre, la profession de notaire a été particulièrement choquée par le rapport de l’IGF et les propos tenus par votre prédécesseur, M. Arnaud Montebourg. Pourquoi s’en prendre à une profession qui constitue le fondement même de notre système juridique ? Officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, délégataire de la puissance de l’État, le notaire donne aux actes conclus devant lui une date certaine, une valeur ...

Franchement, monsieur le ministre, si nous entendons nos concitoyens se plaindre de ne pas trouver de médecins spécialistes dans les zones rurales, aucun de mes administrés ne m’a signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice. Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établir une cartographie hexagonale pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d’offices supplémentaires seraient souhaitables. C’est sur cette base que les notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui veulent s’installer pourront librement choisir leur implantation,...

... qu’être favorable à cet objectif, mais il faut alors nous expliquer en quoi ce n’est pas possible avec les règles actuelles. S’il s’agit de répondre aux demandes d’installation des jeunes, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne réponse et que cela ne donne pas, d’ailleurs, de faux espoirs aux jeunes qui souhaitent légitimement, après de longues études, s’installer. Si l’on prend l’exemple des notaires, environ 1 000 diplômes d’aptitude aux fonctions de notaire sont délivrés chaque année, pour 450 nominations. Si les 550 diplômés restants n’ambitionnent pas forcément tous d’être nommés notaires, il est fort à parier que la plupart d’entre eux ne pourront pas plus accéder à cette fonction, même s’ils y ont consacré un certain nombre d’années d’études. Mieux vaudrait organiser une concertation a...

Avec l’article 13 bis, nous attaquons le problème de la liberté d’installation des professions réglementées – notaires, huissiers, avocats. Cet article, comme tout le chapitre, provoque un grand nombre d’inquiétudes, monsieur le ministre. Nous avons été beaucoup sollicités dans nos permanences parlementaires. Ce chapitre aurait mérité à lui seul un projet de loi, au lieu d’être noyé dans le conglomérat de mesures qu’est ce texte. Il aurait mérité aussi un meilleur traitement que cette vision technocratique, éco...

Monsieur le ministre, je vais commencer par vous faire un compliment, ce qui permettra de débuter cette soirée de manière fort civile : vous cherchez à résoudre un vrai problème. Il y a environ 10 000 notaires, un petit millier de salariés, sans compter les notaires assistants, et 400 installations par an pour 1 000 nouveaux diplômés. Il y a donc un goulet d’étranglement. Là où nous divergeons, c’est sur la solution que vous proposez. Lors de la discussion d’un article précédent, je vous avais posé une question très simple : quand on baisse le chiffre d’affaires d’un office, comment être certain que ...

L’article 13 bis a été introduit par la commission spéciale dans le projet de loi croissance et activité, devenu le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial relatif à la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, telles que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Certes, l’objectif visé par cet article est louable, puisque vous envisagez d’une part une meilleure installation, tout en cherchant, de l’autre, à assurer un meilleur service dans nos territoires. Nous sommes d’accord avec vous, mais les solutions que vous proposez ne nous semblent pas pertinentes. La libéralisation de l’insta...

Je suis inquiet pour l’avenir des avocats sur ce plan-là, même si je ne les ai pas beaucoup entendus sur ces questions. Les notaires avaient très peur, et vous les avez un peu épargnés.

Je souhaite que l’article 13 bis soit supprimé. Depuis le début du débat, monsieur le ministre, vous nous expliquez que, s’agissant des notaires, vous poursuivez deux objectifs : assurer une bonne répartition de la prestation sur l’ensemble du territoire et améliorer les possibilités d’installation pour les jeunes notaires diplômés. Il me semble que les dispositions qui ont été prises hier en ce qui concerne les possibilités tarifaires et celles que vous proposez aujourd’hui relativement aux possibilités d’installation aboutissent à des ...

C’est l’État qui l’assumera. Or, actuellement, quand un notaire commet une grave erreur ou une fraude, ce sont ses collègues qui l’assument.

...l’article 13 bis, vous voulez créer de nouvelles études d’autorité, ou tout du moins avec une liberté contrôlée. Hier, vous faites ce qu’il faut pour en supprimer, et aujourd’hui, ce que vous pensez devoir faire pour en créer. Or, vous n’en créerez pas, car comme Julien Aubert vient de vous l’expliquer, la tension et l’anxiété sont telles, et les perspectives si sombres, que la plupart des jeunes notaires, y compris ceux qui envisageaient d’acheter une étude existante, hésiteront et hésitent déjà à emprunter…

Cette réforme portant sur le notariat va bloquer tout le système : des notaires qui voulaient partir à la retraite ne partent pas ; des jeunes désireux de s’installer sont bloqués. Vous allez prévoir une cartographie, monsieur le ministre, avec des zones surdensitaires et d’autres sous-densitaires. Dès qu’une zone permettra une installation, cela aura bien évidemment une incidence sur les études existantes. Ma question est précise : quelle réparation est prévue par l’État ?...

La plupart de nos concitoyens se trouvent à moins de vingt minutes de leur notaire, et donc d’un conseil juridique gratuit, qui ne coûte pas un centime d’euro à l’État et qui permet d’éviter la judiciarisation que l’on rencontre dans de nombreux pays, par exemple en matière de ventes immobilières – deux ventes sur trois sont attaquées en justice dans les pays anglo-saxons. En France, les notaires assurent un service public de qualité, gratuit pour le contribuable. Encore une fo...

Monsieur le ministre, vous entendez libéraliser par cet article l’installation des notaires, partant du principe qu’un certain nombre d’études font souvent traiter leurs dossiers par des notaires salariés, voire des greffiers ou des clercs, et ne créent pas de nouveaux postes notariés, bloquant ainsi la création de nouvelles installations. Mais je crains fort qu’en voulant libéraliser les installations, vous ne mettiez un très grand nombre de jeunes notaires en difficulté. L’installati...