Interventions sur "CNB"

...es politiques en faveur de la biodiversité. Si cette proposition, ambitieuse, n’est pas acceptée, je vous présenterai ensuite plusieurs amendements de repli. Au travers de ces différents amendements je souhaite définir le but et les missions du Comité national de la biodiversité, à un niveau non pas réglementaire mais législatif, sur le modèle du Conseil national de la transition écologique. Le CNB doit être saisi obligatoirement sur tous les textes, législatifs ou réglementaires, et sur les politiques ayant un impact sur la biodiversité ; je pense notamment au schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. Nous savons que les infrastructures autoroutières, en particulier, viennent rompre les continuités écologiques, affectant ainsi fortement la biodiversité. Le CNB devrait éga...

...me d’information sur la nature et les paysages, le Comité national « trames verte et bleue », le Comité national zones humides, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le Conseil national supérieur du patrimoine naturel et de la biodiversité, le Groupe miroir de concertation de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, et enfin le Groupe national poissons migrateurs. Le CNB n’est donc pas une structure qui vient s’ajouter aux autres, mais plutôt une instance de consultation qui vise à rassembler en son sein les membres des structures que je viens de citer, lesquels siègent d’ailleurs souvent dans plusieurs d’entre elles. Vous n’avez donc aucune crainte à avoir sur ce point. Monsieur Letchimy, des amendements viendront ensuite en discussion sur le sujet mais nous av...

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Je rappelle que le CNB est une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Comme je l’indiquais précédemment, je suis présidente du Comité national « trames verte et bleue » et les comités de cette nature sont nombreux. Or, et cela peut parfois surprendre, les débats au sein de ces instances sont très apaisés. Le comité que je préside rassemble notamment...

Ainsi que je l’indiquais lors de la présentation de mon précédent amendement, j’ai découpé les propositions avancées d’un bloc concernant les domaines pour lesquels l’avis du CNB serait obligatoire. J’aimerais qu’on m’explique pourquoi on ne retient pas la même solution que pour le CNTE, le Conseil national de la transition écologique, qui était satisfaisante et qui consistait à lister l’ensemble des compétences de l’institution. Ce serait lisible pour tous. Je propose dans cet amendement que le CNB soit consulté par le Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance ...

Je poursuis dans la même voie, bien que mes amendements n’aient pas beaucoup de succès. Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du CNB par le Gouvernement.

...ntenir un certain nombre de comités, quand ça vous arrange aussi. Il y a là un problème à régler entre vous. Par ailleurs, les amendements que vous avez défendus visent à donner un statut législatif à une instance qui est aujourd’hui réglementée par les articles R. 421 et R. 421-6 du code de l’environnement. Sanctuariser cette instance reviendrait à prévenir toute intégration du CNCFS au sein du CNB. Nous ne sommes pas dupes et je vous rappelle qu’au sein du CNB, il y aura un comité spécialement en charge de la chasse. Je peux là encore citer l’exemple du Comité national « trames verte et bleue », qui comprend des chasseurs : cela fonctionne très bien.

Mon amendement, lui, n’est pas retiré. On ne peut pas considérer que cet organisme trouve sa place dans le dispositif s’il devient une simple commission du CNB, alors qu’il est très représentatif puisqu’il comprend des chasseurs mais aussi des forestiers, certains agriculteurs et les propriétaires forestiers. Il donne pleine satisfaction et peut travailler avec le CNB en se réunissant chaque fois que nécessaire. Il n’a pas à devenir une simple commission du CNB.

La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologique des instances associées. Les associations cynégétiques, plus particulièrement les fédérations de chasseurs, reposent sur un principe électif strict, ce qui n’est pas le cas des autres organismes représentés au CNB. De surcroît, il convient de rappeler que 98 % des titulaires du permis de chasse sont des hommes. On peut penser que cela va évoluer avec le temps, mais pour le moment, c’est comme ça.

...formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ; « 2° des organismes socioprofessionnels ; « 3° des propriétaires et des usagers de la nature ; « 4° des associations de protection de l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. » La loi doit prévoir la composition du CNB, au lieu de laisser faire l’autorité réglementaire de façon discrétionnaire. Tel est le sens de cet amendement.

Il s’agit de rendre publics les avis du CNB car cette publicité est essentielle pour permettre aux acteurs de la société civile de mieux s’interroger et de mieux connaître les choix publics. Surtout, le projet prévoit que les avis sont rendus publics dès lors que le CNPN et le CNB sont saisis en même temps sur le même projet. Il semble paradoxal que si une seule des instances est saisie l’avis puisse dans ce cas ne pas être rendu public....

La commission a repoussé cet amendement, car de toutes les façons les avis du CNPN sont publics. Une procédure trop formelle n’ajoutera strictement rien en termes d’accès à l’information pour le CNB.