Interventions sur "biodiversité"

L’article 5 vise à créer deux institutions relatives à la biodiversité : le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature. Madame la ministre, à l’heure où tout le monde réclame de la simplification et des économies budgétaires, est-il raisonnable de se doter ainsi de deux nouvelles instances ? Je vous rappelle que notre dette publique excède 2 000 milliards et s’accroît depuis l’arrivée de votre majorité au pouvoir. De surc...

Chers collègues, au moment d’entamer l’examen du titre II, consacré aux institutions et à la gouvernance, il me paraît essentiel – et il en va certainement de même pour Gabriel Serville et Chantal Berthelot – de lever une ambiguïté. Nous allons avoir un débat très important sur la place des pays, départements et territoires d’outre-mer dans la gouvernance, à la fois nationale et locale, de la biodiversité. Je ne voudrais pas qu’à cette occasion l’Assemblée nationale, à la suite d’une interprétation erronée, en vienne à considérer que les exigences des régions ultramarines en matière de représentation ne traduisent une forme d’égoïsme de leur part, compte tenu de leur richesse en matière de biodiversité – 80 % de la richesse nationale dans ce domaine étant située outre-mer. Ce n’est absolument pas ...

Le Conseil national de la biodiversité prévu à l’article 5 de ce projet de loi est une très bonne chose. Le présent amendement vise à en faire une réelle instance de débat entre les acteurs sur les politiques en faveur de la biodiversité. Si cette proposition, ambitieuse, n’est pas acceptée, je vous présenterai ensuite plusieurs amendements de repli. Au travers de ces différents amendements je souhaite définir le but et les missions ...

La commission a repoussé cet amendement. Puisque nous en sommes à évoquer la gouvernance de la biodiversité, j’insiste sur notre devoir de vigilance. Monsieur Chevrollier, nous ne créons pas de structure supplémentaire ; au contraire, nous supprimons le Comité de pilotage de la stratégie de création d’aires protégées, le Comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité, le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens, le Comité national de l’observatoire nationa...

Cet amendement a pour objet d’inverser les occurrences des deux instances dans l’article. La protection de la nature est en effet une action concrète, opérante, dynamique que des lois, des administrations, des institutions, des entreprises peuvent décider et traduire en faits, alors que la notion de biodiversité est un concept assez récent, en pleine évolution, travaillé par le monde scientifique. L’expertise en la matière appartient donc encore au monde de la connaissance, de la science et de l’enseignement. Par conséquent, il me semblait plus pertinent d’intervertir les mentions de ces deux instances dans le texte. Si je comprends les enjeux, je connais également la valeur des mots. Cela étant dit, j...

Les travaux préparatoires et l’exposé des motifs du projet de loi définissent le Comité national de la biodiversité comme une « instance sociétale de concertation ». Il apparaît donc opportun de l’inscrire explicitement dans la loi afin d’éviter de dévoyer ce système dans la partie réglementaire avec une surreprésentation des associations de protection de l’environnement ou d’autres secteurs d’activité. Chacune doit pouvoir être représentée logiquement en proportion de son importance.

Cet amendement vise à ajouter l’expression : « de représentation sociétale » après le mot : « instance » pour que les discussions au sein du Comité national de la biodiversité soient apaisées et ne sombrent pas dans le dogmatisme.

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Je rappelle que le CNB est une instance d’information, d’échange et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. Comme je l’indiquais précédemment, je suis présidente du Comité national « trames verte et bleue » et les comités de cette nature sont nombreux. Or, et cela peut parfois surprendre, les débats au sein de ces instances sont très apaisés. Le comité que je préside rassemble notamment des agriculteurs et des représentants des chambres d’agriculture, et tout se passe très bien : nous arrivons à disc...

...la même solution que pour le CNTE, le Conseil national de la transition écologique, qui était satisfaisante et qui consistait à lister l’ensemble des compétences de l’institution. Ce serait lisible pour tous. Je propose dans cet amendement que le CNB soit consulté par le Gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret concernant la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité terrestre et marine, sur les projets de documents de stratégie ou de planification nationale relatifs à la biodiversité ou affectant celle-ci et sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il serait tout de même utile que le CNB donne obligatoirement son avis sur les schémas d’infrastructure, sur certains projets d’aménagement susceptible d’avoir un impact for...

...isparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage – CNCFS – constituerait une erreur pour l’intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Il ne serait d’ailleurs pas cohérent de confier des compétences en matière de chasse au Conseil national de la biodiversité tout en maintenant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en dehors de l’Agence française de la biodiversité. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement est extrêmement important et nous comptons sur le soutien de Mme la ministre et de tous les députés ici présents pour qu’il soit adopté, car les chasseurs de France, très respectueux de la biodiversité, y sont particulièrement attachés.

C’est une question de cohérence. À partir du moment où la gestion de la chasse et celle de la faune sauvage sont associées au sein d’un même organisme, il y a une ambiguïté. On pourrait très bien penser que les questions relatives à la faune sauvage relèvent de la nouvelle instance chargée de la biodiversité, tandis que l’exercice de la chasse relève d’un CNCFS non intégré.

Sauf que nous changeons la gouvernance de la biodiversité. Vous avez dit au début qu’il était bien qu’une loi rende plus lisible la protection de la biodiversité. Là encore, il faut être cohérent, au lieu de dire une chose et son contraire. La commission a donc repoussé ces amendements.

La commission a adopté l’amendement no 1464 qui constitue une avancée majeure. Il va permettre au Conseil national de la biodiversité et au Conseil national de la protection de la nature de jouer pleinement leur rôle. On ne peut que s’en féliciter : merci à Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement. Je souhaite le retrait des deux autres.

Il vise à insérer, après l’alinéa 6, les cinq alinéas suivants : « Le comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ; « 2° des organismes socioprofessionnels ; « 3° des propriétaires et des usagers de la nature ; « 4° des associations de protection de l’environnement et des gestionna...

La nouvelle gouvernance doit tenir compte du fait que les questions relatives à la biodiversité intéressent une multitude d’intérêts publics et privés. Il est donc fondamental que la composition de cette nouvelle instance nationale soit fondée sur une bonne représentation des uns et des autres.

Je note que Mme la rapporteure a déposé un amendement identique à celui que je défends. Précisément, j’ai eu quant à moi l’occasion de défendre longuement des amendements de ce type tout à l’heure et je souhaite simplement que le Gouvernement tienne compte de l’importance des départements d’outre-mer en matière de biodiversité.

...4 et, enfin, la Nouvelle-Calédonie. Ces différences ne doivent cependant pas nous empêcher de trouver des solutions adaptées. Je suis très sensible à l’argumentation de Mme Sage et très favorable à un sous-amendement qui étaierait mon amendement de manière à ce que la Polynésie et les autres régions du Pacifique et territoires d’outre-mer soient intégrées. Nous rappelons souvent que 80 % de la biodiversité en est issue. N’oubliez pas non plus que la France est la deuxième puissance maritime mondiale et que la seule Polynésie y est pour beaucoup. Même si la loi ne vise pas ici à imposer quoi que ce soit à la Polynésie, dont le niveau d’autonomie est très important, nous devons trouver la formule permettant une mention plus satisfaisante. Cela me fait un peu penser au débat que nous avons eu tout à...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du CNPN par le Gouvernement sur tout sujet ayant trait à son champ de compétence. Il s’agit de la seule instance technique et scientifique à rendre des avis sur les questions de biodiversité.

À l’instar de ce qui a été dit depuis le début de nos travaux, notamment au sujet du Comité national de la biodiversité, cet amendement tend à assurer la représentation des outre-mer au sein du Conseil national de la protection de la nature. Il n’est pas question, dans cet amendement, des départements d’outre-mer, le CNPN n’ayant pas une mission politique, mais une mission technique. Nous proposons que des experts des différents écosystèmes des outre-mer puissent être représentés, afin de donner un avis pertinent....