Interventions sur "pénal"

Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage : je salue le travail de mes collègues Guy Geoffroy – en premier lieu – ainsi que Sébastien Denaja et Bernard Roman. Permettez-moi de faire un très bref rappel historique pour signaler que les sénateurs ont supprimé les dispositions relatives à la mention de l’inceste dans le code pénal, estimant préférable de conduire une réflexion approfondie sur le sujet. Je les renvoie au rapport circonstancié que j’avais commis et qui était à l’origine de la proposition de loi que j’ai présentée en 2010. La loi du 8 février 2010 a été adoptée à la quasi-unanimité, le groupe SRC s’étant abstenu. Je me réjouis, monsieur Roman, de l’unanimité qui prévaut ce soir. Avec de nombreuses victimes,...

...protection constitutionnelle du texte, on adopte une définition de l’inceste qui est invraisemblable. En effet, la notion d’inceste dépend ici non seulement de la minorité de la victime, mais encore du fait que l’auteur des faits a autorité sur elle. Or, cela n’est absolument pas nécessaire puisque les circonstances aggravantes d’un viol sont prévues de façon spécifique à l’article 222-24 du code pénal. On arriverait en effet au paradoxe suivant : dans le cas où un frère violerait sa soeur jumelle et où, en toute hypothèse, il n’existe pas de lien d’autorité entre eux, il s’agirait bel et bien d’un inceste. Or, le présent texte ne qualifierait pas ce viol comme tel. Lorsqu’un frère âgé de 16 ans garde sa soeur de 12 ans et la viole, cela devient un inceste, car il a mission de la garder et il...

L’objectif de cet amendement est d’améliorer la rédaction de l’article 22 ter en modifiant l’article 434-3 du code pénal plutôt qu’en créant un nouvel article au sein de ce même code. Une telle rédaction permet une meilleure lisibilité de l’infraction de non-dénonciation et permet aussi de supprimer, à la fois pour les atteintes sexuelles et les agressions sexuelles, la limite d’âge de 15 ans, afin que soient concernées toutes les formes de violences commises sur l’ensemble des mineurs.