Interventions sur "délit"

...té, le dispositif proposé en fait la preuve. Il propose en effet de modifier l’article 226-4 du code pénal en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux. Cette nouvelle rédaction permettra de lever toute ambiguïté concernant la nature continue de l’infraction de violation de domicile. Ainsi les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit la durée. Cette solution, simple et efficace comme devraient l’être l’ensemble des textes de loi, répond à l’attente de nos concitoyens qui souhaitent que soit mieux garantie le respect du domicile. Un vote conforme de ce texte s’impose à tous.

...n extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage ni à faire un tour au cadastre. Vous apprendrez également, dans la rubrique « Conseils », qu’il faut réparer tout dommage matériel causé aux portes, aux fenêtres, pour empêcher une procédure de flagrant délit. Il vous sera également recommandé, pour fêter votre entrée, de pendre bruyamment la crémaillère. Une plainte pour tapage nocturne sera déposée, preuve irréfutable de votre présence dans les lieux. Comme il faut bien se foutre de la gueule du monde, en tout cas du monde légal, la nôtre, il y est ajouté de commander une pizza en gardant bien le bon de livraison, preuve supplémentaire. Puis, comm...

..., il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ». Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition. Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de ...

...d Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de populisme, il faut que nous fassions preuve d’efficacité politique. La manière dont nous modifions l’article 226-4 du code pénal, avec cette rédaction brève et juridiquement valide qui crée un délit continu, permet de traiter le cas du maintien dans les lieux. Ajouter, à l’alinéa 4, les termes « occulte ou dissimulé » poserait plusieurs problèmes. Tout d’abord, une personne qui se maintiendrait, sans se cacher, dans un domicile dans lequel elle est entrée frauduleusement, par voie de fait ou par contrainte, ne pourrait pas être évacuée en application des dispositions de cette proposition de...

Flagrance ! C’est un délit continu.

Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une list...

... place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commission. Bien sûr, le sujet de l’intervention des forces de l’ordre est un vrai sujet : le fait de rendre le délit continu et de bien distinguer l’entrée dans les lieux et le maintien dans les lieux permettra la saisine du procureur. Nous répondons ainsi à bien des objections soulevées légitimement à l’époque par Marc Le Fur. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.