Interventions sur "fonctionnaire"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays. La spécificité de la fonction publique française tient au fait que l’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Nos agents doivent donc être exemplaires et respecter la déontologie. À cet égard, les objectifs de ce projet de loi sont louables : il s’agit de réaffirmer l’unité du statut général a...

...’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie ? De plus, nous regrettons que l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, à l’initiative du Sénat, n’ait pas été conservée dans le texte – mais cela ne nous surprend pas. Néanmoins, nous sommes favorables à la modernisation, opérée par ce texte, des droits et obligations des fonctionnaires et de leurs garanties disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Je salue, à ce titre, la prolongation du plan de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’au 12 mars 2020. En effet, un bilan d’étape établi par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en date du 16 juillet 2015, a démontré l’utilité du dispositif à la fois au sein de l...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du texte relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’issu de l’accord réalisé en commission mixte paritaire mardi dernier. Comme je l’avais dit en première lecture, ce texte de redéfinition et de valorisation des droits et obligations des fonctionnaires n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et défendue par Marylise Lebranchu, portait sur les règles déontologiques et statut...

...ès commode comme mode d’examen, même si le Parlement et les rapporteurs ont travaillé au mieux pour éviter un recours abusif aux ordonnances. Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont bien au-delà de la déontologie des fonctionnaires. Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires et de leurs supposés privilèges est remis en cause par des déclarations souvent à l’emporte-pièce, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Ici réside d’ailleurs un paradoxe de notre époque, car l’opprobre est jeté sur celles et ceux dont on voudrait pourtant voir le rô...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte résultant de l’accord adopté en commission mixte paritaire par nos deux assemblées. L’un des points de divergence majeure portait sur l’inscription, dans l’article 1er, du devoir de réserve au nombre des obligations des fonctionnaires. Nous nous réjouissons, comme l’ensemble des organisations syndicales, de la suppression de la proposition introduite au Sénat tendant à consacrer l’obligation de réserve dans la loi. En effet, celle-ci apparaissait à la fois inutile et dangereuse. Inutile, puisque le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Ce devoir de réserve déco...

...pporteure, mes chers collègues, cet important projet de loi, souvent évoqué depuis trois ans, s’inscrit dans la profonde réforme de la France que notre majorité politique a engagée depuis 2012, dans le souci de moderniser celle-ci, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste. Ce texte ne remet évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme en revanche les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, tout en consacrant l’exigence d’exemplarité de ceux-ci et en renforçant l’unité du statut général. Ce texte s’inscrit ainsi dans ...

...rticles que l’Assemblée a votés. 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Celui-ci ayant ajouté 22 articles et en ayant supprimé 7, la commission mixte paritaire devait se réunir pour des broutilles – 81 articles restant en discussion ! La voie d’un accord a pourtant été trouvée, au prix de certaines améliorations s’agissant du statut ainsi que des conditions d’exercice et de reconnaissance des fonctionnaires des trois fonctions publiques, mais aussi de quelques renoncements bien dommageables, qui feront l’objet de ma conclusion. Inscrire de nouvelles valeurs, comme celles de laïcité, de dignité, d’impartialité, dans le texte est certes intéressant, mais n’aurait-il pas fallu choisir entre intégrité et probité, les deux termes étant parfaitement synonymes ? Cette question n’a pas reçu de réponse en ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi représente l’unique occasion, sous cette législature, d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays. En abandonnant, il y a plus de cinquante ans, le concept de fonction publique d’emploi au profit d’une fonction publique statutaire, le législateur a clairement établi les bases de ce qui fait aujourd’hui la spécificité de notre service public. L’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Cette ...

Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont au-delà de la déontologie des fonctionnaires. Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires est remis en cause par des déclarations à l’emporte-pièce, sans fondement et, bien souvent, d’une mauvaise foi confondante, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Un paradoxe de notre époque voit l’opprobre jeté sur celles et ceux dont on voudrait que le rôle ne se dé...

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, portait sur les règles déontologiques mais aussi statutaires des fonctionnaires de toutes catégories. Ce texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions par la lettre rectificative déposée en juin 2015 par Manuel Valls, se limitant alors en grande partie aux seules di...

Sous la précédente majorité, la loi « mobilité » de 2009 a introduit l’intérim dans la fonction publique, étendu encore la possibilité de faire appel à des contractuels et créé, à travers la position de réorientation professionnelle, la possibilité de licencier un fonctionnaire pour motif économique. La même année ont été instaurés les groupements d’intérêt public comme nouvelle forme d’administration, recrutant, quelle que soit la nature de l’activité, des salariés régis par le code du travail. Malgré tous ces reculs, le statut a fait la preuve de sa capacité d’adaptation pour répondre au quotidien à l’exigence d’exemplarité de la puissance publique et au respect de n...

…d’autant qu’au regard de la jurisprudence, étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1er pour le statut des fonctionnaires. Alors même que nos services publics sont de plus en plus fragilisés et que les attaques contre le statut des fonctionnaires se multiplient, il aurait été plus opportun de réaffirmer les valeurs et les principes du service public et de la fonction publique. Enfin, nous déplorons l’absence de plusieurs modifications majeures attendues par les agents et qui auraient permis de revenir sur les grav...

...ent et plus encore de la garantie d’une contribution de qualité à la fabrique de la loi. Ce projet de loi s’inscrit dans le profond réformisme que notre majorité politique manifeste depuis 2012 dans le souci de moderniser la France, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste. Il ne remet bien évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. En revanche, il réaffirme les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, consacre leur exigence d’exemplarité et renforce l’unité du statut général. Même si le calendrier n’en fait pas une évidence, il ...

...ique et de se pencher sur elle. Ce projet de loi consacre, en son article 1er, les valeurs entourant le service public, valeurs qui doivent susciter de la part de nous tous, en tant que citoyens, une reconnaissance pour tous ceux qui les font vivre scrupuleusement au bénéfice des usagers de l’administration. La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité et la dignité, aux côtés des principes constitutionnels tels que la neutralité et la laïcité. Les agents publics connaissent bien sûr ces règles de conduite, les pratiquent pour répondre à l’intérêt général et à l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur un fondement législatif. L...

Je sais, madame la ministre, que c’est votre souci constant, comme celui de la représentation nationale. Comme vous l’avez affirmé dans votre propos introductif, les fonctionnaires ne sont pas une charge mais une chance pour la République. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie d’avoir porté un texte exigeant, très important, confortant dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique et répondant à la volonté que nous exprimons d’une république irréprochable.

Tout parlementaire ayant, comme moi, passé trente-cinq années de sa vie au service de la fonction publique en tant que fonctionnaire est forcément très attentif à tout ce qui peut concerner ce sujet essentiel, souvent mal traité et parfois maltraité. Quand on est à la tête – c’est mon cas et celui de nombre d’entre nous ici – de cette formidable communauté humaine que l’on appelle commune, on est également confronté, au sens très positif du terme, à une réalité que beaucoup ignorent dans notre pays, celle de la fonction publiq...

Vous auriez pu vous en priver, d’autant que la loi Sauvadet, qui a été trop peu citée alors qu’elle constitue encore une référence de ce que nous voulons pour la fonction publique dans notre pays, a fait beaucoup pour les fonctionnaires. Citons notamment ses dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les discriminations et à la mobilité des agents ou, sujet plus technique mais tout aussi important, ses mesures concernant les centres de gestion. Nous retrouvons ces thèmes dans votre projet de loi, madame la ministre. Cela n’est pas une surprise, et nous n’avons pas pour ...

Mais j’ai veillé à prendre en compte tout ce qui s’y était dit, ainsi que les amendements adoptés. C’est la raison pour laquelle d’ailleurs nous n’aurons pas eu l’impudeur de solliciter sur ce texte un renvoi en commission, ce qui vous prive du reste d’un certain nombre de réactions. Sur le fond, vous prétendez consacrer le statut des fonctionnaires. Votre article 1er, pourtant,…

...rvient pas tout à fait. Il entend consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Pourquoi pas ? Notons cependant que la lettre rectificative à laquelle il a été fait allusion revenait déjà sur la copie initiale du Gouvernement, laquelle ne datait pourtant que de 2013. Depuis cet été, le projet de loi précise donc qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et qu’il doit à ce titre « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». En pratique, qu’apporte cet article au statut ou aux fonctionnaires ? Nous ne sommes pas les seuls à poser cette question. Ainsi, Anne-Yvonne Le Dain a émis quelques observations, en forme de critiques, sur le fait que l...

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires entend adapter le statut général de la fonction publique afin, d’une part, d’appliquer les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique, et d’autre part de renforcer le pouvoir de contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique. Le texte prévoit aussi de consacrer certaines valeurs qui fondent l’action des ...