Interventions sur "déontologie"

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli. Par ailleurs, comme le prévoit l’article 25 de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous souhaitons protéger la révélation à une association agréée de lu...

Il vaut pour les deux amendements, l’amendement no 33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement no 38. Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption. Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initi...