Interventions sur "conflit"
3 interventions trouvées.
Paul Molac :Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’amendement no 96 crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaration d’intérêts aux commissions permanentes des assemblées chargées de les auditionner. Il s’agit d’une recommandation du rapport « Renouer la confiance publique » remis au Président de la République par Jean-Louis Nadal au moi...
Barbara Romagnan :Il existe de nombreuses législations sur les conflits d’intérêts relatives à des institutions spécifiques. Il existe aussi une législation plus générale qui concerne tous les élus, depuis les lois de 2013. Il nous a semblé nécessaire qu’un cadre plus général prévienne les conflits d’intérêts en s’appliquant à l’ensemble des postes sur lesquels s’exerce le pouvoir de nomination du Président de la République. Cet amendement, inspiré du modèle qui pr...
Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...prises publiques, pour lesquels des règles spécifiques existent parfois, et si ces règles méritent effectivement d’être renforcées, cela pourrait être l’un des objets du futur projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence en matière économique, attendu pour la fin de l’année. On y trouve aussi nombre d’autorités administratives indépendantes, pour lesquelles des règles de prévention des conflits d’intérêts existent également, soit dans des législations sectorielles, notamment en matière économique, soit dans la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013. Je rappelle par exemple que tous les membres des autorités administratives indépendantes sont tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Enfin, en exigeant une déclaration d’intérêts préalablement à l...
