Interventions sur "urssaf"

Cet amendement prévoit de transférer le recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d’assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d’allocations familiales – CMAF –, à une URSSAF, celle de La Rochelle, pour l’ensemble du territoire. Je rappelle que la CMAF sera supprimée à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de finances pour 2015. Cette suppression intervient dans un souci de simplification et d’efficacité, puisque les règles applicables au recouvrement par la CMAF sont identiques à celles appliquées par l’URSSAF. La loi de finances pour 2015 prévoyait ...

...ais qu’il puisse aussi s’exprimer, s’il le souhaite. La commission Fouquet, en 2008, avait déjà formulé une proposition en ce sens. Il faut s’inspirer de ce qui fonctionne, notamment en matière de procédure fiscale. Une telle solution permettrait d’éviter un grand nombre de contentieux. Gageons enfin que le dossier, s’il est bien expliqué et débattu, aboutira à une solution rapide permettant aux URSSAF d’éviter des procédures longues et incertaines, et donc de rendre des heures utiles au dialogue. Tel est bien le souhait de ce rapport, qui consiste à faire prévaloir le dialogue et à éviter devant les tribunaux des procédures longues, coûteuses et contre-productives.

Cet amendement reprend lui aussi une proposition – no 16 – du rapport. Il vise à instaurer un interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin de créer les conditions d’une bonne relation entre les entreprises et l’URSSAF. On a institué le rescrit ; on développe l’information fiscale ; on invente la proportionnalité. Tout cela va dans le sens du dialogue. Pour favoriser un bon fonctionnement, il convient d’instaurer un contact privilégié. Il faut faire confiance aux inspecteurs de l’URSSAF, des gens très rigoureux, d’une très gra...

...rsque ces obligations ne sont pas respectées au cours d’une année civile, en effet, les allégements de cotisations sociales patronales appliqués au titre des rémunérations versées cette même année sont diminués de 10 %. Cette diminution atteint même 100 % lorsque l’employeur n’a pas rempli ses obligations pour la troisième année consécutive. Dans le cadre législatif actuel, il revient aux seules URSSAF d’appliquer ce dispositif de sanction, lequel peut poser des difficultés d’application substantielles qui nécessitent alors une analyse de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE. En outre, il existe un risque que les entreprises soient confrontées à des positions divergentes. Enfin, dans la mesure où les contrôles des ...

Je propose que les URSSAF soient tenues d’apporter une réponse « précise, complète et argumentée » lorsqu’une entreprise formule une demande explicite ou une contestation. L’inscription de ce principe dans la loi est nécessaire pour garantir la sécurité juridique des entreprises.

...la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu valable une mise en demeure émise pour un montant supérieur à la somme définitivement réclamée. Dans ce cas, les juges ont considéré que la modification était de pure forme et ne remettait pas en cause la connaissance que le débiteur avait de ses obligations. La chambre sociale a également jugé que la réduction du montant des cotisations par l’URSSAF n’obligeait pas cet organisme à émettre une nouvelle mise en demeure, le premier document restant valable dans le cadre de la procédure. Aussi je propose d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés à l’alinéa précédent doit être précis et motivé. »