Interventions sur "réseaux de soins"

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire. Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous constatez l’augmentation de leur nombre. Oui, il y a 2 000 nouveaux opticiens chaque année, mais nous en avons 4 000 au chômage, ce qui veut dire...

... si je sais que nous ne sommes pas d’accord sur ce point – qu’avec cette proposition de loi nous n’entérinons pas le désengagement de l’assurance maladie obligatoire mais que nous faisons avec une situation qui aboutit à ce que, dans certains secteurs comme l’optique, nous avons des niveaux de remboursement de 4 %. Alors oui, nous choisissons effectivement de ne pas nous priver d’outils comme les réseaux de soins, qui permettent à certains de nos concitoyens d’avoir des diminutions de reste à charge de plusieurs centaines d’euros sur des lunettes. C’est pour cela que nous le faisons. Je voulais remercier mes collègues du groupe socialiste, MM. Paul, Sebaoun et Robiliard, d’avoir souligné l’ampleur du travail législatif, d’avoir montré qu’au moins sur ce texte nous avions tous progressé ensemble, et d’avo...

Je voudrais leur redire également que nous ne créons pas de choses nouvelles avec cette proposition de loi. À vous entendre, nous serions en train d’inventer les réseaux de soins alors qu’ils existent depuis plusieurs dizaines d’années.

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarifs et sur ...

...pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix. Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoin de vous dire que c’est exactement l’inverse de ce que nous essayons de faire avec cette proposition de loi puisque nous assumons d’utiliser ces réseaux de soins pour faire diminuer le reste à charge dans ces trois secteurs. Votre amendement étant totalement contraire à l’esprit de ce que nous faisons, j’émets un avis défavorable.

Tout d’abord, en ce qui concerne, monsieur Vannson, la liberté de choix, les études menées dans les réseaux de soins, que ce soit celui développé par la MGEN ou celui développé par Groupama, l’efficacité du taux de prescription, c’est-à-dire la proportion d’adhérents qui se rendent chez les professionnels de santé des réseaux constitués, s’élève à 60 %. On est donc loin, dans le cas de ces deux réseaux, d’un marché captif à 100 % que formeraient l’ensemble des adhérents de ces complémentaires. Cela veut bien di...

Cet alinéa 7 représente un réel danger. Introduit lors de l’examen du texte au Sénat, il a pour but de créer des réseaux de soins fermés uniquement et exclusivement pour les opticiens. C’est effectivement prévu par la seconde phrase : « Cependant, les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions. » C’est vraiment la stigmatisation d’une seule profession, qui n’est justifiée par rien, si ce n’est le fait, comme vous l’avez dit, qu’il faut « réguler » cette profession. ...

Aujourd’hui, les réseaux de soins fermés qui existent sont quasi exclusivement dans le secteur de l’optique.

Je voudrais que Mme la ministre nous précise, dans le cadre de cette discussion en deuxième lecture, le caractère ouvert ou fermé des réseaux de soins que vous souhaitez mettre en place. Nous avons bien compris que pour l’optique, ces réseaux seront fermés. Qu’en est-il pour les autres professionnels de santé ? L’expérience des réseaux de soins mis en place par les assureurs et institutions de prévoyance montre une tendance naturelle à la fermeture des réseaux, à en juger par le mécontentement exprimé par les dentistes et les opticiens à l’égar...

... d’être d’accord avec cet état des choses ! Le résultat technique du secteur, c’est-à-dire la différence entre les ressources et les dépenses, a bondi de 25 % pour atteindre 373 millions d’euros fin 2010. Quant aux frais de gestion, fortement décriés, ils représentaient en 2010 23,25 % des cotisations. Comment garantir que les économies qui pourront être réalisées grâce à la mise en place de tels réseaux de soins bénéficieront réellement et effectivement aux assurés ? Nous considérons par ailleurs que l’instauration de tels réseaux ne saurait être réalisée à coûts constants. Je crois qu’il est important que vous en ayez conscience, avant que les dérives ne soient avérées.

...gestion des mutuelles sont connus : vous venez vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous rappelle également que l’objet de cette proposition de loi n’est pas les frais de gestion des mutuelles mais les réseaux de soins, le reste à charge pour les patients et les questions d’accès aux soins, ce qui semble bien peu vous préoccuper : cela se confirme au fur et à mesure de la discussion.

Nous avons déjà largement répondu sur l'utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j'ai du mal à saisir, c'est que vous demandiez tout à l'heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l'article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n'est pas très cohérent. Avis défavorable.

...s abusifs. Comme cet opticien ne peut réduire ses marges, il ne lui reste que deux solutions si ce texte de loi est voté et appliqué. Soit il ne fait pas partie de ces réseaux, et son chiffre d'affaires va considérablement baisser face à une concurrence déloyale, auquel cas il sera malheureusement dans l'obligation de licencier, ce qu'il ne souhaite, m'écrit-il, surtout pas, soit il adhère à ces réseaux de soins et sera obligé d'acheter au moins cher, donc d'acheter chinois. Or il ne veut pas de baisse de qualité de ses produits. Soucieux de la provenance de ses montures et des verres, il achète au maximum français. Il me demande donc comment le Gouvernement, notamment le ministre du redressement productif, peut à la fois inciter à acheter français et, en même temps, pousser les opticiens à acheter chino...

Tout d'abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l'optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession. En outre, quand on écoute les professionnels de santé, il faut les écouter tous. Je vous renvoie donc aux déclarations de structures comme Optic Center et Optic 2000, qui se sont récemment prononcées pour les réseaux de soins, notamment en optique...

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhaité...

L'avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l'amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé. Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur ce point.

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats respons...