Interventions sur "transmission"
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Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à ce que le fonctionnaire concerné soit informé de la transmission : la mesure est déjà satisfaite à l’alinéa 23 qui renvoie à l’alinéa 9 de l’article 1er. Il est également proposé que le fonctionnaire bénéficie du principe du contradictoire avant qu’une quelconque sanction ne soit prononcée par l’administration. Cette garantie est déjà prévue dans la procédure du droit commun, à l’article 19 du statut général de la fonction publique. Il en est de même du droit...
