Interventions sur "don"
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Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir souligné la complexité de ce texte pour le rapporteur que je suis. Je m’efforcerai de ne pas être laborieux en vous le présentant. La proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale dont nous sommes saisis aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2015 et c’est avec la même unanimité que la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a approuvée le 25 novembre dernier. Déposée le 9 juin 2015 par notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste de la Haute assemblée, ce texte vise à rétablir les sanctions pénales contre le...
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cette mésaventure vient donc confirmer la pertinence du proverbe qui nous enseigne que l’enfer peut être pavé de bonnes intentions. La faille juridique n’a été détectée par personne, jusqu’à ce qu’en juin 2015, confronté à une violation manifeste de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis par une formation politique qui n’a pas plus la tête haute que les mains propres, le juge pénal se retrouve dans l’incapaci...
