Interventions sur "protection"

...n une marque collective. Pour actionner le droit des marques collectives, la commune devrait simplement adopter un règlement d'usage, la marque collective n'étant efficace qu'à condition de s'appuyer sur un règlement d'usage. Il y a là une avancée importante. On s'appuie sur le droit des marques, on ne le défigure pas, mais on permet aux collectivités territoriales de bénéficier pleinement de la protection du droit des marques. Protection tout d'abord à titre individuel : c'était l'amendement précédent, avec l'information et le droit d'opposition. Mais aussi, avec cet amendement, une protection à travers le droit des marques collectives. Je le répète, on part du principe que le nom des collectivités est une marque collective et, pour actionner le code de la propriété intellectuelle, il suffit à la ...

...est peut-être une nouveauté, mais je vous conseille, au nom de ces principes qui n'existent pas, de les mettre de côté et d'être un peu plus ouverte à nos propositions. Si vous ne l'êtes pas aujourd'hui, je vous implore, madame la ministre, parce qu'il s'agit de la survie de certains de nos territoires, d'être un peu plus ouverte intellectuellement lors du prochain examen d'un texte concernant la protection du nom des communes.

...ondialisation, il faudrait que tout le monde subisse ce problème. Or, comme ce n'est pas le cas, les seuls qui ont intérêt à être protégés pour l'instant, c'est nous et quelques autres pays qui ont encore un savoir-faire. Si nous attendons vingt ou trente ans, ce savoir-faire et ces marques auront été totalement broyés par la machine de la mondialisation et par le fait que nous aurons laissé sans protection les avantages que nous avions à protéger. L'argument consistant à dire « il faut attendre que le droit des marques évolue pour venir influer sur le droit français » est à mon avis un très mauvais chemin. Faisons plutôt le chemin inverse, madame la ministre ! Adoptons une loi ! Et si la Chine, la Pologne ou je ne sais quel autre pays ne sont pas contents de notre application du droit des marques,...

... difficulté là où il n'y en a pas ! En réalité, depuis le début de la matinée, vous avez une posture politique, vous avez décidé de vous opposer à notre proposition de loi parce qu'elle vient de l'opposition, alors qu'en réalité, le texte est mûr, il est prêt. C'est malheureusement une occasion manquée ce matin de nous retrouver autour de propositions pour lesquelles il y a urgence en matière de protection des artisans et de nos territoires. C'est vraiment dommage et les Français qui nous regardent ce matin ne peuvent que regretter le spectacle que nous leur offrons, car ce n'est pas celui que l'on attend d'une assemblée qui aurait pu s'accorder ce matin sur des sujets aussi importants et aussi vitaux pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.) (L'a...