Interventions sur "plateforme"

Je veux évoquer la série d’amendements portant articles additionnels après l’article 23, que notre collègue Hervé Féron a initiés. Ils visent à introduire des mesures permettant de rendre équitable l’activité des plateformes en matière touristique, de réduire ses effets sur le marché de l’hôtellerie, ainsi que sur les caisses de l’État et des collectivités locales – car souvent, les personnes ne déclarent pas les revenus qu’elles tirent de la location ou de la sous-location de leur logement. Ces amendements, notamment celui que Pascal Cherki avait proposé au projet de loi de finances rectificative, ont obtenu l’acc...

...r nous savons depuis peu que ce projet de loi ne sera pas débattu. Le présent texte semble donc être le véhicule législatif idoine de ces amendements. Nous devrions parvenir à encadrer les pratiques, à les rendre plus équitables entre hôtellerie et propriétaires et à mettre fin aux pratiques des locataires, qui parfois sous-louent sans autorisation. Enfin, certains des logements proposés sur ces plateformes sont destinés de façon permanente à ce type de location et sortent ainsi du marché locatif, ce qui crée de réelles difficultés en zone tendue, comme à Paris.

Les bonnes pratiques doivent être généralisées à tous les consommateurs ; elles doivent être applicables ab initio, quels que soient la popularité ou le poids d’une plateforme. L’effet de seuil risque en effet d’être dommageable.

Ce seuil, qui sera défini par décret, permet de viser les plateformes les plus importantes, qui touchent un grand nombre de consommateurs. Mais rien n’empêche les plateformes de moindre envergure d’adopter ces mesures. Avis défavorable.

On constate que vous visez certaines plateformes – entre une et plusieurs dizaines, l’étude d’impact est floue – et que vous avez le plus grand mal à fixer un seuil. Le conseil national du numérique souhaitait que ce seuil soit défini en fonction de plusieurs critères : l’audience ; l’adoption massive par les utilisateurs du service ou du groupe de services convergents ; le non-respect avéré et récurrent des règles de protection des données ;...

...t de l’importance de la diffusion via le numérique. Les lois Toubon avaient contraint l’ensemble des médias de l’époque à quantifier la diffusion de la culture francophone. Il n’est pas question, dans cet amendement, d’instaurer des quotas, mais simplement de demander au Gouvernement de trouver les moyens de mettre en avant les oeuvres audiovisuelles ou musicales d’expression francophone sur les plateformes ainsi créées. Aujourd’hui, l’écrasante majorité de l’accès aux biens et aux oeuvres culturels passe par le numérique. Nous devons nous en réjouir mais nous devons aussi réinventer la politique culturelle française à cette aune. Cet amendement invite par conséquent le Gouvernement à formuler des propositions sur la façon de mettre en avant les oeuvres francophones sur internet.

Nous sommes tous sensibles, bien évidemment, à la défense de la francophonie. J’ai bien compris que ces amendements devaient être lus comme des appels adressés au Gouvernement. Rappelons cependant que les quotas, s’ils peuvent être adaptés au monde radiophonique ou audiovisuel, sont extrêmement compliqués à appliquer à l’échelle des plateformes et à la réalité du monde numérique. Je vous invite par conséquent à retirer ces deux amendements, auxquels je suis défavorable.

Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de plateforme la publication annuelle d’un rapport de transparence sur les contenus qu’elles auraient bloqués ou retirés, du fait d’obligations légales ou d’infractions à leurs propres conditions d’utilisation. Du fait de l’importance qu’ont pris les opérateurs de plateforme, il importe de connaître, au moins une fois par an, la masse d’informations retirées ainsi que les principaux motifs de retrait. Certain...

Je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes diverses et variées avec de nombreuses demandes de rapports, y compris à propos de contenus illicites, dont je ne suis pas certain qu’il soit opportun de les présenter dans un rapport. Avis défavorable.

L’amendement no 400 ayant été rejeté, je voudrais, par celui-ci, imposer aux opérateurs de plateformes en ligne d’agir avec diligence pour protéger les consommateurs et les titulaires de droits de propriété intellectuelle contre la promotion, la commercialisation et la diffusion de contenus et de produits contrefaisants. La contrefaçon est devenue le crime organisé du XXIe siècle, souvent commis par des mafias, et il est important de rappeler que certaines règles sont incontournables.

Cet amendement tend à étendre l’autorégulation encouragée par l’article 23 à la lutte contre les contenus illicites. Il me semble que les obligations imposées par cet amendement sont proportionnelles à la capacité de diffusion de ces plateformes dont l’intensité de l’activité est susceptible d’exposer un nombre croissant de consommateurs à des contenus illicites. Ces plateformes ayant conquis un pouvoir énorme, il n’est pas illogique de renforcer très légèrement leur responsabilité dans ce domaine. Nous ne pouvons plus nous contenter du régime juridique de l’hébergeur pour ces acteurs qui en sont parfois très éloignés.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données à Mme Berger : je ne souhaite pas que l’on surcharge les plateformes, y compris en leur imposant de désigner un représentant légal en France. Par ailleurs, le problème des indicateurs et de leur évaluation est réglé par l’amendement no 885 du Gouvernement auquel je serai favorable.

Ne faudrait-il pas attendre la réflexion au niveau européen qui semble privilégier un droit souple ? Par ailleurs, je ne sais pas si l’agence de notation des plateformes citoyennes introduite en commission est une bonne idée mais je ne suis pas opposé à ce qu’on l’expérimente. Cela étant, il semble que le Conseil national du numérique, à l’origine de cette idée, privilégie une telle agence, mais au niveau européen, ce qui rend d’autant plus utile mon amendement.