Interventions sur "d’emprisonnement"

...cation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée. Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect. L’objet du présent amendement est d’assurer une plus grande efficacité répressive par l’élargissement à toutes les infractions dont la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement – et non plus de cinq – du champ d’application du mécanisme de renversement de la charge de la preuve de la propriété, mécanisme prévu ...

Nous avons déjà eu le débat en commission. Je ne vous rappellerai donc pas, monsieur Hetzel, les dispositions de l’article 131-21 du code pénal. Votre amendement, aux termes de son exposé sommaire, permettrait notamment d’inclure les « délits de recel » et « le commerce illicite » ; mais l’article 131-21 du code pénal, justement, punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Votre amendement obéit à une intention certes louable, mais il est totalement satisfait ; aussi, je vous invite à le retirer. Je ne vois pas, en effet, quel autre type de délit il pourrait viser.

L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, et non plus de cinq. Par cette modification législative, qui permettrait d’abaisser de cinq à trois ans la peine maximale encourue pour le délit de non-justification de ressources, de nombreuses situations délictuelles, qui échappaient jusqu’à présent à la répression, pourraient être appréhendées par la justice, notamment en matière de commerce illicite. C’est bien l’objet du projet de loi dont...

...nforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Mais surtout, s’agissant de la méthode, vous demandez, sans justification particulière, une aggravation des sanctions. Or, vous le savez, les juges prononcent assez rarement la peine maximale prévue par la loi. Enfin, comme je l’ai dit lors des débats en commission et comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement. Je ne vois donc pas très bien quel objectif concret poursuit votre amendement.

...e pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en oeuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs. Je vous rappelle que la législation actuelle permet déjà d’incriminer le délit de contrefaçon : le code de la propriété intellectuelle prévoit, en cas de délit simple, trois d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Lorsque ce délit est aggravé, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende : cela me paraît tout à fait suffisant. Par ailleurs, vous demeurez clairement au stade de l’affirmation, et j’aurais aimé que vous soyez un peu plus explicite, dans le rapport probatoire qui vous incombe, pour justifier le passage à un tel régime. La commissi...