Interventions sur "délit"
6 interventions trouvées.
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l'article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :mais pas le délit d'entrée irrégulière.
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu'en cas de flagrance, afin d'éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier. Nous maintenons donc le délit d'entrée de séjour, mais nous supprimons, bien entendu, le délit de séjour irrégulier
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous créons en revanche, à l'article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :et une systématisation de la remise du procès-verbal à l'intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l'a indiqué, la présence de l'avocat sera désormais autorisée pendant les auditions. Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ? Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d'équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l'intérieur. Notre objectif est d...
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes. Cette réécriture collective de l'article 8 nous permet de dire ce soir avec fierté que si vous votez cette proposition, nous supprimerons le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez abordé d'autres sujets. Des points d'interrogation demeurent. Tant lors des débats au Sénat que dans mes échanges avec les associations ou mes collègues de la commission des lois, la question du juge des libertés et de la détention s'est posée. Vous savez qu'il nous paraît important de ramene...
