Interventions sur "judiciaire"

...ttre à un OPJ pour qu'il fasse les vérifications d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il s'agit d'autoriser les agents à mettre en oeuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78-6 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, lorsque le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire en rend compte immédiatement à tout OPJ compétent. En outre, le contrôle de l'OPJ apparaît essentiel à la constitutionnalité du dispositif.