Interventions sur "victime"

Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l'action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d'être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement, de l'État. En effet, dans l'affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l'extinction de l'action publique sera constatée au stade de l...

... d'incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d'appel ou Cour de cassation, en vue d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l'objet d'une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c'est la double peine pour les victimes ! J'adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l'extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu'il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymologique du terme, monstrueux sur le plan juridique.