Interventions sur "SNCM"

... par le groupe GDR, ne comprenne pas de discussion générale alors même que l’enjeu est majeur. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, mon attachement à la continuité territoriale et au fait que celle-ci soit assurée par une compagnie qui respecte le droit social français, l’environnement et la sécurité des passagers et des marchandises. La Société nationale maritime Corse-Méditerrannée, SNCM, a été placée en redressement judiciaire en novembre 2014 à la demande – fait unique – de son actionnaire majoritaire public-privé Transdev, dirigé par M. Jean-Marc Janaillac, qui a lui-même déclaré l’état de cessation de paiement de sa société. Pour le Gouvernement, il s’agissait d’un passage obligé pour obtenir la levée des sanctions anti-services publics prises par la Commission européenne et...

...es opérateurs low-cost, a agi en vue de couler ce fleuron national du transport maritime. C’est difficilement acceptable puisque ces amendes ne seront pas payées et que je crois même savoir que le Gouvernement français se l’est vu confirmer par un courrier officiel du directeur général de la concurrence le 24 septembre 2015. Finalement, le constat pourrait être que plus personne ne voulait de la SNCM et que l’Union européenne qui, dans ses pratiques libérales de concurrence libre et non faussée, encourage le dumping social et les sociétés low-cost, a fourni l’arme fatale à sa liquidation. D’autant que, dans le même temps, Corsica-Ferries a perçu 180 millions d’euros d’aide sociale individuelle au transport de passagers versés par l’État français, alors qu’elle était mise en cause pour fraude ...

Il ne s’agit évidemment pas, monsieur le secrétaire d’État, de revenir sans cesse en arrière au travers de cette séance de contrôle du Gouvernement sur la continuité territoriale et ce qu’il convient d’appeler aujourd’hui l’ex-SNCM. Toutefois, l’expérience de la commission d’enquête parlementaire de 2013 a démontré combien il était important de mesurer tous les actes – ce que nous avons fait près de dix ans après la privatisation – et, surtout, de ne pas commettre les mêmes erreurs. Néanmoins, chaque étape, en 2002, puis en 2005 et 2007 et, enfin, en 2014, a été marquée par des plans sociaux lourds et des réductions succes...

...ur avec une offre réputée insuffisante et la liquidation pure et simple. Pourtant, il était encore possible de prolonger de six mois la période d’observation. Contre toute attente, au lieu de mettre un terme à cette mascarade coûteuse pour les deniers publics et de revenir à une situation où l’État assumerait ses responsabilités à l’égard de la Corse et au titre de la continuité territoriale, la SNCM a été bradée pour un montant ridicule de 8 millions d’euros alors que ses actifs, constitués pour partie grâce à l’argent du contribuable, étaient proches de 300 millions d’euros. Mais visiblement, cela aurait été encore trop que d’appliquer le plan industriel prévu, qui aurait préservé près de 900 emplois. Dès le 5 janvier 2015, date à laquelle MCM – c’est le nom de l’ex-SNCM reprise par M. Pat...

Vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d’État : l’évolution du dossier de reprise de l’ex-SNCM suscite de nombreuses inquiétudes relatives à la préservation de l’emploi, à la qualité de la desserte entre le continent et la Corse et au rôle économique que joueront les futurs acteurs, notamment sur le port de Marseille. Ces dernières années, la ville de Marseille a souligné à de nombreuses reprises, par la voix de son sénateur-maire Jean-Claude Gaudin, toute l’attention qu’elle porte à ce do...

... poser problème, alors qu’il s’agit de relier deux points de notre territoire national. Mais je pense que vous ne me répondrez pas sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Ma deuxième question concerne la délégation de service public. La collectivité territoriale de Corse est légitime et parfaitement maître de son destin – M. Giacobbi le sait –, mais s’agissant d’une compagnie telle que l’ex-SNCM, qui opérait sous DSP pour la continuité territoriale entre le continent et la Corse, et dont le poids économique est essentiel à la survie du port de Marseille, nous souhaitons que l’État joue son rôle. Vous nous dites depuis un petit moment, monsieur le secrétaire d’État, que l’État ne joue plus aucun rôle ; or il s’agit ici d’un intérêt stratégique national. Il faut peut-être que l’État s’expr...

... question sera simple et directe : à quand la mise en place d’une véritable continuité territoriale entre Corse et continent, fondée sur l’alignement du prix du transport maritime et aérien sur celui du ferroviaire, comme cela était prévu en 1976 ? Quant à la question de la continuité de service public, elle est essentielle et doit impérativement faire partie des conditions de la reprise de l’ex-SNCM. Quel que soit le repreneur, un service maritime minimum garanti doit être rendu obligatoire entre le continent et la Corse, sinon l’activité de la compagnie ne saurait être pérenne, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Nous en avions d’ailleurs déjà parlé, monsieur le secrétaire d’État.

...à l’époque, la situation était différente : l’État était, directement ou indirectement, d’abord l’actionnaire principal jusqu’à la privatisation de 2006, puis à tout le moins un actionnaire de référence. Or il ne l’est plus. L’évolution de la compagnie, quant à elle, a donné lieu à bien des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur. Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît l’origine – problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice des communautés. Certes, elles ne l’ont pas été à titre définitif, mais la Cour s’étant prononcée sur l’ensemble, il ...