Interventions sur "actionnaire"

La possibilité de rendre obligatoire le respect par les conseils d’administration du vote des assemblées générales d’actionnaires sur la rémunération des hauts dirigeants est une autre avancée à souligner. La modification introduite en 2013 par le code de bonne conduite de l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, et du MEDEF avait consisté à opter pour un vote consultatif, hardiment présenté à l’époque comme une évolution majeure. Il n’aura pas fallu trois ans au patronat du CAC 40 pour le faire voler en é...

...le 2 va dans le sens de nos travaux et des préconisations formulées par nos commissions. L’article 3, issu de nos travaux en commission, prévoit l’approbation par l’assemblée générale des rémunérations et des indemnisations des mandataires sociaux des sociétés anonymes. L’exemple récent de Renault que j’évoquais au début de mon intervention a montré les limites du vote simplement consultatif des actionnaires et atteste la nécessité de légiférer en la matière. Mes chers collègues, le choix opéré en 2012 avait été celui de la responsabilisation des entreprises. Force est de constater qu’il n’a pas été concluant. Les rémunérations excessives perdurent et les tentatives de moralisation n’ont eu qu’un succès relatif. Après le temps du patronat est venu celui du Parlement. C’est pourquoi le groupe social...

...e dollars et je pourrai vous en citer bien d’autres. Nous devons donc mettre en perspective le salaire de nos dirigeants les mieux payés avec celui des dirigeants d’entreprise d’autres pays, où le salaire minimum est largement plus faible que le nôtre, et donc l’écart plus grand. En réponse à l’article 3, l’Association française des entreprises privées et le MEDEF proposent de rendre le vote des actionnaires, non pas contraignant mais impératif, afin de permettre aux conseils d’administration de formuler des contre-propositions. Pour ce qui nous concerne, à travers nos amendements, nous proposons une voie médiane entre le vote contraignant et le vote impératif. Notre objectif est toujours de penser aux conséquences de nos décisions. Rendre exécutoire la décision de l’assemblée générale ordinaire à ...

...nellement misérable soit évoluer progressivement vers l’immoralité. Alors, comment faire ? II faut que cette question, que tout le monde redoute, arrive à cette tribune. Il faut que nous déchargions le pays du poids que cette pensée fait peser sur lui. Le groupe Les Républicains appelle à faire confiance aux acteurs, à croire en leur bon sens. Bien entendu, nous pouvons renforcer le pouvoir des actionnaires par la loi, et nous n’y sommes pas opposés. C’est d’ailleurs le sens de l’article 3, que nous soutenons avec les réserves que je viens d’émettre. Notre position finale dépendra donc du sort que vous réserverez ce matin à l’amendement que nous avons déposé. En conclusion, je souhaite rappeler quelques enseignements d’Abraham Lincoln, toujours d’actualité bien qu’ils datent de 1860 : vous ne pouv...

Certes, l’État actionnaire a un rôle à jouer au sein de l’assemblée générale, mais son action ne doit pas se muer en une ingérence ; ce serait d’ailleurs contraire aux principes constitutionnels.

Nous estimons que le niveau de rémunération d’un dirigeant est du seul ressort du comité de rémunération du conseil d’administration et des actionnaires. Une fois ce constat préalable établi, que faire ?

Mise en avant dans le code AFEP-MEDEF, la procédure du Say on Pay, qui vise à soumettre la rémunération des dirigeants au vote consultatif des actionnaires, a pu constituer une première réponse bienvenue. Malheureusement, force est de constater que l’autorégulation n’a pas résolu toutes les difficultés. Les exemples récents ont montré que la présence dans les grandes entreprises de comités de rémunération supposés apporter de l’objectivité à la fixation de la rémunération des dirigeants n’est pas suffisante. Si nous sommes bien conscients des limi...

... la précarité de la fonction – Ernest-Antoine Seillière vantait déjà ces « risquophiles » – quand les patrons sont à même de fixer leur propre salaire par le jeu de participations croisées dans les conseils d’administration où siègent d’autres patrons ayant profité du système et quand les contre-pouvoirs au sein des entreprises sont toujours aussi limités ? D’ailleurs, depuis quelques années, les actionnaires n’hésitent plus à se manifester, en Amérique et en Europe, afin de réduire les prétentions des dirigeants de leur entreprise. Enfin, comment justifier une rémunération extravagante pour garder nos talents quand aucun transfert n’a jamais eu lieu entre entreprises du CAC 40 ni aucun débauchage par des entreprises étrangères pour des raisons strictement financières ?

...ue l’on porte à la vie en général et à l’Homme en particulier. Je ne les blâme pas, je les plains car ils se sont coupés du bien commun, et nous les avons laissés faire. Dès lors que 50 % du capital des entreprises du CAC 40 sont détenus par des fonds de pension américains, qataris ou autres, on est bien obligé, si on veut que le système tienne en place, de verser de très larges rétributions aux actionnaires et, pour obtenir le silence, de donner dans la démesure de salaires exorbitants à des directeurs qui malheureusement acceptent car ils sont résignés à ne plus croire en rien. C’est autant d’argent qui ne rentre pas dans les caisses de l’État, monsieur le ministre, au moment où vous avez tant de difficultés à assumer une politique difficile, qui n’est certainement pas celle qu’il faudrait, mais ...

...ion totale a atteint 167 millions d’euros en 2015, en augmentation constante, du Petit Poucet millionnaire de Bouygues au champion toutes catégories de Sanofi, avec presque 17 millions d’euros. Monsieur le ministre, en février 2013, au nom de mon groupe, j’avais interrogé votre prédécesseur, Pierre Moscovici, lors des questions au Gouvernement. Sa réponse est toujours d’actualité : « nous sommes actionnaires minoritaires par exemple chez France Télécom et Renault. Dans ces entreprises, j’appelle à la modération : en aucun cas l’État n’est prêt à prendre des positions laxistes. Je donne à cet égard des consignes de très grande fermeté. Je souhaiterais d’ailleurs que ces principes déteignent sur le secteur privé. » Dès lors, deux questions se posent à nous. Premièrement, doit-on légiférer pour le sec...