Interventions sur "listes électorales"

Cet amendement prévoit la délivrance de la copie intégrale des listes électorales dès lors qu’elle est autorisée. Certaines communes et préfectures, celle du Nord par exemple, rechignent en effet à fournir la copie intégrale de ces listes et n’en communiquent qu’une version expurgée de plusieurs informations, telles que le lieu et la date de naissance ou le bureau de vote. Afin de garantir l’application pleine et entière de la loi, cette précision semble nécessaire.

Cet amendement reprend l’une des conditions à la communication des listes électorales prévue au premier alinéa du nouvel article L. 37 du code électoral mais absente du second, celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Comme certains de nos collègues représentant les Français de l’étranger peuvent le confirmer, nous avons vu se développer dans certaines circonscriptions, lors des dernières élections législatives qui en la matière étaient une première, une politique...

Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, je vous invite à vous pencher sur les listes électorales communiquées actuellement. J’ai signalé ce problème lors de l’audition des services des Français de l’étranger. Il s’agit d’un ensemble de données très personnelles telles que l’adresse de courriel, l’adresse physique ou la date de naissance qui peuvent servir à établir une base de données, par exemple en les segmentant par sexe ou par âge. C’est sur la base de ces données que le démarchage comme...

Je suis entièrement d’accord avec mon collègue Coronado, et l’ensemble des députés représentant les Français de l’étranger ne peuvent que partager cet avis. Pourquoi ? Les listes électorales sont disponibles sur internet – je le précise à mes collègues de métropole. Disposer de 80 000, 100 000 – voire davantage – adresses internet, avec toute une série d’informations, comme l’âge etc. représente un véritable atout commercial. On a pu constater que ces listes étaient complètement dévoyées depuis la dernière élection où des candidats les ont diffusées à tout va. Cela pose un vrai probl...

J’ai dû mal me faire comprendre. L’article 7 satisfait votre demande. On a bien compris que vous dénonciez l’usage commercial des listes électorales. Mais votre demande porte sur l’alinéa 7 qui concerne le répertoire électoral.