Interventions sur "infraction"
2 interventions trouvées.
Olivier Marleix :Lors de l’examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur a rendu la peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. Il faut savoir que, dans notre droit, les peines complémentaires, incompatibles avec le principe d’individualisation de la peine, sont par principe facultatives pour le juge. Les rares exceptions – comme la confiscation d’un objet dangereux, notamment d’un véhicule, dans des cas d’infraction au code de la route – répondent en général à des considérations pratiques. Notre collègue L...
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...intérêts, l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, la soustraction et le détournement de biens. Ne pensez-vous pas que le juge devrait être obligé, à tout le moins, de s’interroger sur l’opportunité d’adjoindre une peine complémentaire d’inéligibilité à la peine d’un élu qui se serait rendu coupable de l’une de ces infractions ?
