Interventions sur "sénat"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 20 novembre dernier, puis, après le vote de plusieurs amendements, à l'unanimité par notre commission des lois le 12 décembre, la proposition de loi que nous examinons ce soir est un texte d'apaisement : elle vise à réconcilier les élus avec une nécessaire évolution de notre carte territoriale, qui ne peut se faire contre les communes et leurs représentants. La loi du 16 décembre 2010 de réfo...

...ée au fait que nos concitoyens aient une bonne et saine perception des intercommunalités, ainsi que des élus qui les dirigent. Les Français ont besoin que leurs représentants soient reconnus, respectés et responsables. Ils doivent savoir et ne pas en douter que les indemnités sont figées, de la même manière que le point d'indice de la fonction publique, depuis le 1er juillet 2010. Enfin, les sénateurs ont souhaité prendre en compte la problématique des « compétences orphelines », soulevée par certains élus en 2011 lors de l'élaboration de la première version des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale peut en effet conduire à devoir rendre certaines compétences auparavant transférées à un syndicat à des communes ne disposant p...