Interventions sur "IVG"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrem...

Non : pour informer sur les alternatives à l’IVG. Ce que l’État ne fait pas !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dans notre ...

...ectronique ou en ligne ». Deuxièmement, ces nouveaux outils ne consistent pas seulement à exercer des « pressions morales et psychologiques » – expression qui figure dans la loi depuis 1993, et à laquelle personne n’avait trouvé à redire jusqu’à présent. En effet, en diffusant des informations, en particulier de fausses adresses, ils perturbent directement l’accès aux établissements pratiquant l’IVG. Le texte doit donc couvrir l’ensemble de l’article de loi, et pas seulement son dernier alinéa, qui concerne les « pressions morales et psychologiques ». C’est pour cette raison que nous modifions aussi le « chapeau ». Enfin, et c’est sans doute la raison essentielle de l’absence d’accord sur le texte, le Sénat avait supprimé la référence à la nature des informations mises en cause par le délit...

...es affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, « SOS Tout-Petits », « Laissez les vivre », « Union pour la vie », « La trêve de Dieu » : ces noms vous rappellent peut-être quelque chose. Ce sont ceux qui sont à l’origine de centaines d’opérations commandos, menés par des militants anti-avortement dans les années 1990. Leurs cibles ? Les hôpitaux, les cliniques, et bien sûr, les centres IVG – les « avortoirs », comme ils les nommaient. Leur méthode ? Inspirés des commandos américains, ils lançaient des actions qu’ils qualifiaient d’« opérations de sauvetage », bien rodées : faire irruption dans le service, s’enchaîner avec des antivols aux tables chirurgicales, détruire les dossiers médicaux, chanter des cantiques, terroriser les patientes et le personnel jusqu’à être délogés par la...

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG. La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours au...

Lorsque l’on entre en contact avec des personnes travaillant pour le site, l’écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l’IVG, allant parfois jusqu’au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations. Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une IVG. Ils avancent masqués, n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Et leurs pratiques relèvent de l’entrave.

C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il contrevenait à la liberté d’expression. Pas plus qu’en 1993 et qu’en 2014, il n’est question ici de liberté d’expression. Elle est une liberté fondamentale. Notre sujet, aujourd’hui, s’inscrit dans la lignée des débats que nous avons eus, comme d’autres avant nous, sur...

Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur internet. Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès a...