Interventions sur "mine"

..., et les cas imposant l’engagement de la procédure renforcée, à savoir la saisine citoyenne et la saisine par les communes concernées. Ce faisant, l’amendement modifie le critère identifiant les électeurs et les communes pouvant demander au préfet d’activer cette procédure : comme je l’ai déjà dit, la notion d’impact environnemental, sanitaire ou socio-économique est trop floue, difficile à déterminer et large. Non seulement ces délimitations seront contestées, mais un périmètre trop large pourrait rendre les seuils définis inaccessibles, et le dispositif obligatoire inopérant. Nous proposons de retenir plutôt les communes situées en tout ou partie dans le périmètre du titre demandé, car elles seront de fait les plus affectées par sa mise en oeuvre. Enfin, le présent amendement ramène la maj...