Interventions sur "mine"
3 interventions trouvées.
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :L’amendement de M. Serville a pour objet le remplacement de la procédure d’enquête publique par une consultation nationale pour se prononcer sur le passage d’une substance de carrière dans la catégorie des substances de mines. Aujourd’hui, en effet, une enquête publique doit être organisée préalablement à la requalification d’une substance de carrière, mais l’expérience montre que ces consultations ne mobilisent pas les populations, en particulier localement. Le fait de devoir nommer un commissaire enquêteur pour chaque commune peut entraîner un certain nombre de difficultés. Une consultation nationale serait plus ad...
Gabriel Serville :Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer – les AEX – ne prévoient une enquête publique ou l’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories d’acti...
Gabriel Serville :Ni le code minier ni le décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d’exploitation des mines dans les départements d’outre-mer ne prévoient la mise en place d’une enquête publique ou d’information du public lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation, pour des raisons tenant au respect des délais d’instruction, limités à six mois après réception de la demande. Pourtant, s’agissant d’une activité relevant d’un régime d’autorisation, et appartenant donc aux catégories...
