Interventions sur "contrefaçon"

L’article 5 de la proposition de loi, dans la rédaction du Sénat, harmonise les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et celles relatives à la propriété industrielle ; il a pour objet de limiter les effets de l’absence d’action du demandeur à la seule saisie réelle, en remplaçant l’annulation de la saisie-contrefaçon par une mainlevée. L’intérêt est évident : la saisie descriptive, effectuée par l’huissier, demeure, dans ce cas, valide et peut être utilement produite, le cas échéant à l’occasion d’une autre action. On permet ainsi une forme de mutualisation, ce qui peut accroître l’efficacité des actions qui peuvent être ultérieurement engagées en matière de contrefaçon.

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui traite des conséquences, sur la saisie-contrefaçon, de l’absence d’action au fond introduite par le demandeur dans le délai réglementaire. Nous en avons longuement débattu avec nos collègues du Sénat. Je crois qu’il faut s’en tenir à la rédaction issue des travaux de notre commission, qui est bien construite.