Interventions sur "civil"

L'article 2 prévoit que, en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier d'état civil, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique. La rédaction retenue n'est pas satisfaisante, car elle ne prend pas en compte certaines situations particulières. Nous pensons qu'il est préférable, dans l'intérêt de l'enfant, que les parents fassent conjointement la démarche, devant l'officier de l'état civil, de démont...

...eront les plus nombreux, ceux des familles hétérosexuelles. Cela va bouleverser la vie des familles. Il sera toutefois possible de déroger à cette disposition par accord conjoint des parents, qui pourront faire une démarche commune pour dire qu'ils veulent le seul nom du père, le seul nom de la mère, ou les deux noms dans un ordre différent. Soit, mais vous comprenez bien qu'une démarche d'état civil, c'est long et pénible. On a autre chose à faire au moment de la naissance d'un enfant, et la maman peut avoir elle-même des difficultés. Je vous propose donc que la démarche d'un seul parent suffise. Il s'agit en l'occurrence de personnes mariées et l'on peut considérer qu'elles se font confiance. Arrêtons de compliquer la vie des familles. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle est ...

...l y a une vraie difficulté dont chacun a pu juger les éléments. C'est ce qui nous amène demander la suppression, à l'alinéa 3, du mot « conjointe ». Afin d'éviter qu'un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, c'est un amendement de repli que nous avons formulé, qui permet au parent venant déclarer un enfant en mairie de dire à l'officier d'état civil s'il souhaite qu'un seul nom patronymique soit retenu pour l'enfant, alors que le principe du double nom est plutôt mis en avant dans des conditions posant un grand nombre de difficultés comme nous l'avons vu ce matin à la levée du soleil. Cela permettra également de ne pas augmenter le nombre de formalités administratives nécessaires ni la charge du fonctionnaire d'état civil.

Alourdir, compliquer les choses est souvent source d'erreur. Il y a dans les actes civils beaucoup d'erreurs qui portent préjudice aux gens quand ils prennent pied dans la vie, notamment au moment de la majorité. Ces sources d'erreur alourdiront le travail des tribunaux, déjà saturés de tels dossiers. Le bon sens doit prévaloir, et c'est pourquoi il faut adopter la simplification que nous proposons, afin d'éviter que tout le monde, les tribunaux, les familles, perdent du temps, et de...

Cet amendement tente de prévenir les lourdeurs que produira l'article 2. Lourdeurs pour les parents, au moment de la naissance, un moment de fatigue, d'émotion qui n'incite guère aux déclarations administratives. Lourdeurs des états civils des futurs Français, qui se verront souvent accoler deux patronymes qu'ils devront assumer toute leur vie. Pensez à ce que seront les formalités administratives des futurs époux qui auront à retranscrire quatre noms sur tous les documents. La présentation des documents administratifs devra être révisée car l'espace manquera. Pensez également à la charge des officiers d'état civil. À l'heure où c...

Ces amendements de repli sont de bon sens et de simplification. Ils n'occultent pas le fait que cet article, sans le dire, revient sur l'essentiel, sur des dispositions majeures du code civil, mais aussi sur toute l'organisation des registres d'état civil, qu'il reflète la révolution en matière de filiation qui sous-tend ce projet de loi. Ce point, les Français le méconnaissent. Alors qu'ils s'expriment clairement en faveur de l'union entre deux personnes de même sexe, ils refusent ce qui est derrière ce texte : que l'on révolutionne la filiation et le patronyme. Ces amendements vise...

...nt de mon cas personnel. Mon nom d'usage est Duby-Muller, je suis mariée et j'ai une petite fille, qui fête d'ailleurs ses quinze mois aujourd'hui. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elle porte le nom de son père, Duby, et je ne trouve pas que ce soit un stigmate de la société patriarcale ou un recul, au contraire. Il faut simplifier les démarches pour les actes d'état civil. L'article 2 ne va pas dans le sens de l'égalité. C'est pourquoi je soutiens cet amendement. Changer le nom d'usage n'apportera rien à l'égalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...nir au bon sens. À la deuxième génération, qui plus est, lorsque les parents possèdent chacun deux noms, pourquoi préférer le premier au second ? Tout cela devient bien trop compliqué. Un jour, peut-être y aura-t-il trois voire quatre noms, quand il n'y a aucune raison que cela change ! Cette brèche que vous ouvrez (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) va considérablement compliquer l'état-civil et faire perdre une certaine profondeur historique aux familles.

Vos amendements visent à supprimer le caractère conjoint de la déclaration par laquelle les parents choisissent le ou les noms qu'ils veulent transmettre à leurs enfants. L'article 311-21 du code civil énonce la possibilité pour les deux parents de choisir le nom de leur famille, par une déclaration conjointe. Depuis la loi du 4 juin 1970, en effet, la pleine égalité des conjoints est reconnue : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » En outre, l'article 372 réaffirme cette pleine égalité des parents : « Les père et mère exercent en commun l'autorité pa...

Cette loi est un moment important. L'article 311-21 relatif au nom de famille est l'un des articles essentiels de notre code civil puisque, à l'évidence, il concerne tous les Français. Nous devons donc légiférer avec une grande circonspection. Pour avoir pris part à l'élaboration de la loi du 4 mars 2002, dont le dispositif, présenté par M. Gérard Gouzes, avait été très marqué par l'influence espagnole, je ne suis pas certain que tout cela ait été compris par les Français. Nous avons écouté votre position, madame la garde ...

C'est le Gouvernement qui nous oblige à avoir ce type de débat totalement décalé par rapport aux préoccupations des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je tiens à ajouter que, si vous avez des problèmes avec les noms, vous devriez aussi en avoir avec les prénoms : celui qui va déclarer l'enfant à l'état civil n'a pas besoin d'une autorisation de l'autre pour déclarer le prénom de l'enfant. Bref, je suis surpris que vous n'ayez pas, tant qu'à faire, étendu le dispositif au prénom.

Pour pallier ce refus d'objection de conscience, il m'a paru utile de demander que le premier prénom de l'officier d'état civil qui reçoit la déclaration figure comme le premier prénom de l'enfant à baptiser. Cela fait partie, vous le comprenez, de mon raisonnement par l'absurde, et je retirerai cet amendement si l'on me le demande.

...nt conscience, ils réagiront encore davantage et le million de personnes dans la rue il y a quelques semaines sera largement dépassé. Votre texte pose clairement la question de l'évolution du nom patronymique. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par ces amendements, que soit supprimée la référence à la déclaration conjointe. Cela pose aussi question quant au bon fonctionnement de l'état civil. Certaines femmes ayant accouché ne sont pas en situation de faire une déclaration conjointe. Allez leur expliquer que les démarches doivent maintenant être effectuées de manière conjointe. Vous ne réalisez pas ce que vous avez écrit et les conséquences pratiques que cela peut avoir.

Chacun aura compris que depuis plusieurs heures, plusieurs jours et même plusieurs nuits, ce qui guide nos pas, ce qui inspire nos déclarations, ce qui forge nos convictions, ce qui nous maintient éveillés à une heure aussi avancée de la nuit, ce sont un certain nombre de principes. Le premier, c'est le principe de laïcité, qui nous permet d'observer une distinction très nette entre le mariage civil et le mariage religieux. Si la loi protège la foi, ce n'est pas la foi qui fait la loi ! Le deuxième principe est le principe de réalité : la famille est plurielle. Certains ont inventé l'enfant unique ; vous voulez nous imposer une famille unique. C'est en troisième lieu le principe d'égalité qui nous a fait voter le mariage pour les personnes de même sexe et qui nous rend favorables à l'adopt...

..., c'est-à-dire correspondre à une réalité possible, pensable, vraisemblable, que l'enfant peut imaginer, autant que ses parents d'ailleurs. Avec ce projet, il s'agit au contraire d'instituer juridiquement comme vrai un fait [ ] impossible, et d'imposer à l'enfant de souscrire à ce mensonge légal. On ne fait pas comme si il était l'enfant de deux hommes ou de deux femmes : on inscrira à son état civil qu'il est l'enfant de deux hommes ou de deux femmes par le truchement des parents de même sexe, acte de naissance avec deux hommes que l'on qualifierait d'une façon impossible de père , ou de deux femmes de mère , ou pire de parent unisexe, évacuant la différence des sexes et la spécificité de chacun. [ ] C'est donc une remise en cause radicale de la filiation adoptive par une dévaluati...

...ge pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de nom paternel » pour l'enfant ; cela vient d'être rappelé. En effet, à ce jour, aux termes de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 311-21 du code civil : « En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. »

...dérives que représenterait l'accès à la PMA et à la GPA. Nous avons des conceptions tout à fait différentes de la famille et, surtout, des valeurs de la famille. La reconnaissance de l'amour entre deux personnes de même sexe est une revendication que nous estimons légitime, tout comme l'égalité des droits entre les couples. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, nous avons proposé l'alliance civile, qui pouvait rassembler. Mais la majorité n'en a pas voulu.

Madame la ministre, il fallait effectivement faire évoluer le droit. Vous aviez la possibilité d'améliorer le PACS, vous l'avez refusée. Vous aviez la possibilité d'instituer un contrat d'union civile, vous l'avez refusée. Nous avions proposé l'alliance civile, vous n'en avez pas voulu non plus ! Vous pouviez créer quelque chose qui remplace le PACS et le mariage, sans droit à l'adoption mais, là encore, vous ne l'avez pas fait. Vous êtes arrivés à la solution extrême, celle que les Français rejettent dans leur grande majorité : l'ouverture du mariage et de l'adoption.

...s personnes adoptées. Mais on le sait, l'adoption est aujourd'hui réservée aux couples mariés et l'automatisme juridique veut que le mariage ouvre à l'adoption. Comme de nombreux Français, nous sommes opposés à l'adoption d'enfants par des couples homosexuels et nous ne pouvons donc qu'être opposés au mariage des personnes de même sexe. Nous lui préférons un autre type d'union, tel que l'alliance civile ou toute amélioration du PACS. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Porter un nom, c'est la possibilité de s'inscrire dans une généalogie, c'est le droit d'entrer dans l'Histoire. Il fut un temps où tout le monde n'avait pas le droit de porter un patronyme et un nom. Cette histoire est relativement récente. Par cet article, vous ferez diminuer le nombre de patronymes qui, dans les grandes civilisations et les grandes sociétés, sont en disparition. Bientôt, les Britanniques s'appelleront tous Smith et les Allemands Schmidt.